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Communiqué de presse

Publié le 27 septembre 2023

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Prestations d’intérêt général

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Le système de santé vaudois est solide et efficace. Il est agile et sait s’adapter aux crises et faire preuve de réactivité, il a pu en apporter la preuve avec le COVID-19. Il fonctionne à la satisfaction de la population ainsi que des nombreux partenaires privés et publics qui le composent. Il permet, précisément grâce à la complémentarité de ces acteurs, non seulement un vaste choix, mais aussi une couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire cantonal, y compris dans les régions moins denses. Cette variété, cette qualité et cette présence étendue ne sont possibles que grâce aux Prestations d’intérêt général (PIG) que l’Etat peut verser à tous ses partenaires en échange de leurs prestations au service de la population. Ces PIG permettent aussi de financer des missions que l’assurance obligatoire des soins ne prend pas en charge et que la population n’a pas à supporter. On pense notamment à tout le volet de la prévention et de la promotion de la santé, essentiel par exemple pour lutter contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, ou maintenir la mobilité des aînés. Il est toutefois vrai que cette hétérogénéité d’acteurs et cette multiplicité de prestations impliquent une diversité de fonctionnements, une complexité dans la gouvernance et le suivi des flux financiers, comme le relève la Cour des comptes. Enfin, ces PIG permettent de répondre aux besoins de santé de la population dans des régions excentrées ou lorsque des institutions rencontrent des difficultés, afin de garantir l’accessibilité à des prestations de santé de qualité.

Pour ce qui est du CHUV, le partenariat historique tissé avec l’Université de Lausanne (UNIL) en fait l’un des quinze meilleurs hôpitaux au monde. Les deux institutions collaborent de manière étroite et les synergies issues de ces interactions participent au dynamisme exceptionnel de la région. Mais il est vrai que les relations entre Universités et hôpitaux universitaires restent par nature très complexes, dans le Canton de Vaud comme ailleurs en Suisse ou dans le monde. C’est pourquoi ces questions contractuelles ont déjà fait l’objet de nombreuses réflexions et des travaux sont en cours. La problématique mise en lumière par la Cour des comptes repose sur des constatations connues. Concrètement, l’enveloppe académique (120 millions de francs) sert à indemniser le CHUV pour le temps que ses médecins, collaboratrices et collaborateurs dédient aux tâches d’enseignement et de recherches de pointe.  Si le CHUV est l’employeur unique du personnel concerné, c’est l’UNIL qui finance la recherche, définit les programmes de formation et octroie les titres académiques. L’audit constitue une opportunité de renforcer le pilotage, par l’UNIL des activités de recherche et d’enseignement réalisées au CHUV.

Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et le Département de l’enseignement et de la formation (DEF) partagent donc la plupart des analyses de la Cour des comptes. Plusieurs mesures sont déjà en cours pour améliorer les différents points relevés, même si les résultats et les solutions prendront encore du temps.

Concrètement, la Direction générale de la santé (DGS) a d’ores et déjà initié des travaux et engagé des ressources pour se rapprocher des objectifs énoncés par le rapport. La plupart de ces recommandations sont donc acceptées. L’audit conforte ainsi la DGS dans les mesures prises pour formaliser les étapes clés du processus d’une PIG, par exemple en documentant mieux les décisions, ou en définissant plus précisément les critères d’octroi. Par ailleurs, la DGS a introduit en 2022 un modèle de mandat pour toute nouvelle prestation d’intérêt général ; son intention est de l’appliquer progressivement également aux existantes afin d’uniformiser les pratiques.  

Depuis plusieurs années l’UNIL et sa Faculté de biologie et de médecine ont élaboré en collaboration avec le CHUV des projets qui suivent également les recommandations de la Cour des comptes. L’un d’entre eux, le projet SARA, “Système d’allocation de ressources académiques” a abouti, avec des propositions concrètes adoptées en novembre 2021 par les directions UNIL et CHUV.  Le dernier projet, baptisé “Gestion de l’enveloppe académique” pourra donc aller de l’avant. Une bonne partie des mesures proposées dans cette gestion reprennent les recommandations de la Cour.  Il s’agira de mieux définir les prestations académiques (inventaire, suivi, mise en place d’un système d’allocations de ressources et de reporting) ainsi que d’adapter la gouvernance et le cadre légal et réglementaire à ce suivi plus rigoureux. Ces travaux s’inscrivent également dans une démarche plus vaste d’organisation interne visant à mieux répondre aux enjeux actuels et futurs auxquelles doit faire face la direction dans le domaine de la santé. 

Si la DGS adhère à la plupart des recommandations émises par la Cour des comptes, elle ne souscrit pas à toutes, car certaines impliquent de revenir sur des décisions prises par le Conseil d’Etat, ou la violation d’accords ratifiés par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. C’est le cas par exemple de la revalorisation salariale des personnels de santé employés par les hôpitaux en vue d’une convergence progressive vers la grille CCT_HRC que le Grand conseil et le Conseil d’Etat soutiennent par des apports financiers depuis 2019.

La Direction de l’UNIL accepte l’ensemble des recommandations de la Cour. Elle note toutefois que la recommandation pour la Faculté de biologie et de médecine d’établir un plan stratégique qui tiendrait compte des trois plans stratégiques institutionnels (UNIL, CHUV, Unisanté) en plus de son plan de développement s’avère être extrêmement complexe. Il serait donc préférable que la faculté tienne principalement compte du plan stratégique UNIL (2022-2027).

Les recommandations de la Cour des comptes interviennent dans un contexte où l’UNIL, le CHUV et le système de santé obtiennent des résultats plus que satisfaisants. On citera par exemple l’augmentation massive du nombre de médecins formés qui a presque doublé en dix ans. Si la plupart des recommandations vont dans le sens de mesures déjà en cours ou à venir, le DSAS et le DEF en réfutent certaines pour éviter en particulier de mettre en place une bureaucratie excessive nécessitant une très forte croissance des effectifs administratifs et donc des coûts, au détriment du personnel de soins, des personnes en formation et surtout des patientes et des patients vaudois.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

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Relais de communiqué de presse

État de Vaud

Publié le 22 septembre 2023

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Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

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Communiqué du Conseil d’Etat

Publié le 21 septembre 2023

Fiscalité des personnes physiques

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Dans le cadre de son Programme de législature, le Conseil d’Etat s’est engagé à réduire la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune à hauteur d’environ 270 millions d’ici à 2027. Plusieurs mesures pour un montant de 73 millions visant à augmenter la déduction pour les primes d’assurance-maladie et la déduction pour les frais de garde, ainsi qu’à diminuer l’imposition de la fortune mobilière sont d’ores et déjà entrées en vigueur en 2023.

En juillet de la même année et comme étape supplémentaire d’un contre-projet à la motion du député Philippe Jobin (baisse de 5 points du coefficient) et de l’initiative des milieux économiques sollicitant un abattement de 12% sur la part cantonale de l’imposition des personnes physiques, le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification de loi sur les impôts visant à baisser de 2.5% la charge fiscale cantonale sur le revenu des contribuables vaudois. Cette proposition soumise à l’approbation du Grand Conseil correspondait à une baisse de 75 millions de francs dès l’exercice 2024.

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat de la population, cette mesure s’inscrivait dans une volonté d’arbitrage et une vision responsable et réaliste en regard de l’obligation de maintenir les moyens nécessaires à la réalisation des politiques publiques qui incombent au Gouvernement, en vertu notamment des engagements pris dans le Programme de législature et de la mise en œuvre du Plan Climat.

Lors de l’examen préalable au sein de la Commission des finances du Grand Conseil (COFIN), la majorité a souhaité aller au-delà de la proposition du Conseil d’Etat en soutenant un amendement à la hausse de 2%, portant l’effet de la mesure à moins 4.5% sur les recettes fiscales.

Une délégation du Conseil d’Etat composée de la présidente, de la vice-présidente et de la cheffe du Département des finances a rencontré mardi les membres de la COFIN pour échanger sur une proposition de feuille de route. A la suite de cet échange, le Conseil d’Etat a précisé comment il entend décliner sa feuille de route fiscale en respectant l’enveloppe financière dédiée en début de législature et en tenant compte de la situation financière de l’Etat. Ce faisant, le Gouvernement intensifie l’effort consenti en 2024.

Ainsi aux 73 millions de francs d’ores et déjà engagés en 2023, s’ajouteront désormais une baisse de 3.5 % de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques en 2024, soit un effet de 105 millions de francs, augmentés de 1.5% (CHF 45 millions) en 2025, sous réserve de la situation financière de l’Etat aux comptes 2023, ainsi que, dès 2026, une baisse supplémentaire de 48 millions de l’impôt sur la fortune, en réponse à la motion de la députée Florence Gross, sous réserve également de la situation aux comptes 2024. Au total et sous ces conditions, la somme des baisses fiscales envisagées serait équivalente à environ 270 millions.

Tout en rappelant le contexte économique et financier incertain dû à l’inflation, à la crise ukrainienne et à l’absence de redistribution de la BNS, le Conseil d’Etat réaffirme sa volonté de respecter tous les engagements pris dans le Programme de législature, dans le but de respecter les équilibres nécessaires à la consolidation des prestations du service public et de ses obligations légales.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DITS, Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat,
  021 316 45 14
• DCIRH, Nuria Gorrite, vice-présidente du Conseil d’Etat,
  021 316 70 00
• DFA, Valérie Dittli, conseillère d’Etat,
  021 316 20 01

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Communiqué du Conseil d’Etat

Publié le 21 septembre 2023

Consultation sur le Message FRI

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Hébergeant sur son territoire une université cantonale, une grande palette de hautes écoles spécialisées (HES), une haute école pédagogique ainsi que l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, le Canton de Vaud porte une lourde responsabilité dans la formation supérieure, la recherche et l’innovation. Le Conseil d’Etat est conscient de la détérioration du contexte financier pour toutes les collectivités publiques. Il estime toutefois que les dépenses fédérales dans le domaine FRI devraient, globalement, croître significativement. Or, on en est loin. Les montants envisagés sont en net décalage avec les missions toujours plus nombreuses attribuées par les autorités fédérales aux hautes écoles et à la recherche. Cet écart se creuse, ajoutant de l’inquiétude aux renoncements déjà générés par la non-association de la Suisse au programme européen de recherche Horizon, qui se prolonge.

En particulier les ressources envisagées dans le projet de Message FRI au titre des subventions fédérales aux hautes écoles (universités et HES) ainsi que celles annoncées pour le domaine des EPF ne couvriront ni le renchérissement, ni complètement la croissance récente et future des effectifs d’étudiants. Si bien que les taux de croissance pour la période 2025-2028 correspondent, de facto, à une réduction en termes réels des ressources promises aux institutions.

Le Conseil fédéral assume cette logique de repli en invitant les cantons à prendre le relais. Le Conseil d’Etat ne peut pas accepter ce transfert de charges. Il rappelle que les cantons assument déjà 80% des dépenses d’éducation et de formation. Il invite donc le Conseil fédéral à prendre ses responsabilités en revoyant à la hausse les taux de croissance des ressources prévues pour les hautes écoles et le domaine EPF dans le Message FRI qui sera transmis aux Chambres fédérales. Une croissance moyenne annuelle de +2,5% en valeur réelle, défendue par la place scientifique comme une nécessité pour remplir ses missions, constitue un objectif raisonnable que la Confédération devrait viser.

Spécialement dans la situation de grandes tensions géopolitiques et face aux nouveaux défis créés par le changement climatique et la numérisation dans des domaines vitaux comme la sécurité, la santé ou la mobilité, la Suisse a besoin de hautes écoles fortes et dynamiques et d’une recherche performante. Pour la période 2010-2020, l’effort fédéral en faveur du domaine FRI atteignait encore 3,4% en moyenne annuelle. Cet effort était encore supérieur la décennie précédente. Le cadre financier proposé pour 2025 – 2028 est donc en rupture avec l’approche ambitieuse et optimiste que la Suisse n’a jamais eu à regretter.

Le Gouvernement vaudois invite le Conseil fédéral à entendre l’incompréhension grandissante non seulement de la place scientifique suisse, mais aussi des entreprises qui prospèrent grâce à l’innovation et à une main d’œuvre hautement qualifiée formée en Suisse. Les institutions de formation ne seront pas seules à subir les préjudices d’un cadre financier étriqué. Les plafonds financiers mis en consultation font sérieusement craindre une lente érosion de la compétitivité de l’économe suisse. Or, la vitalité du domaine FRI est déterminante pour la prospérité du pays. Car la matière grise constitue toujours la matière première helvétique la plus importante et conditionne largement la réussite durable de la Suisse.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEF, Frédéric Borloz, conseiller d’Etat,
  021 316 30 65
• DEF, Jérémie Leuthold, directeur général, Direction générale de l’enseignement supérieur,
  021 316 94 95

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Communiqué du Conseil d’Etat

Publié le 21 septembre 2023

Réaménagement du réseau routier cantonal

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La route cantonale reliant Yverdon-les-Bains au Balcon du Jura (RC 254) constitue une liaison importante entre la France et la Suisse, avec une fréquentation moyenne de 5’550 véhicules par jour, dont une centaine de poids lourds et une vingtaine de deux-roues.

A l’heure actuelle, le tronçon concerné – situé entre le lieu-dit du « Grand-Contour » et « Le Rocher », à l’entrée de la ville de Sainte-Croix – est à géométrie variable, avec une largeur de route parfois insuffisante, sans voie de dépassement, qui rend difficile le croisement des véhicules. De nombreux virages en épingle péjorent par ailleurs la visibilité du tracé. Huit accidents recensés en moyenne par année confirment la nécessité de travaux afin d’améliorer l’état général du tronçon et des ouvrages, fortement dégradés, et garantir ainsi la sécurité des usagères et usagers.

D’une longueur de 3.7 kilomètres, le projet de réhabilitation prévoit notamment la correction géométrique et l’entretien de la chaussée, la création d’une voie de dépassement alternée, la rénovation des murs de soutènement ou leur remplacement par de nouveaux ouvrages et la sécurisation des parois rocheuses le long du tracé. Parmi les mesures phares, la réalisation d’un tunnel de 180 mètres, sous le lieu-dit « Le Château-de-Sainte-Croix », permettra d’éliminer le contour dangereux du Château, de diminuer le bruit routier pour les riveraines et riverains et d’améliorer la qualité de l’air. Un tronçon de la route de contournement actuelle sera remis à la Commune de Sainte-Croix et sera en partie réaménagé avec la création d’un itinéraire alternatif dédié aux cyclistes et aux piétons.

Durant toute la durée du chantier, l’accès à Sainte-Croix et au Château-de-Sainte-Croix sera garanti et le trafic maintenu via une gestion par feux et par tronçons isolés. Afin d’assurer la sécurité des usagères et usagers, des fermetures ponctuelles de la route seront programmées durant la première année. Ces dernières seront coordonnées avec la compagnie de transports publics Travys afin de pouvoir garantir une alternative efficace via le rail, notamment grâce au déploiement d’une mesure tarifaire permettant de circuler en train à prix réduit. Pour les automobilistes, des déviations seront proposées via Mauborget ou Bullet.  

Pour rappel, le projet avait fait l’objet d’une demande de crédit accordé par le Grand Conseil en mai 2019 qui a permis de mener les études d’avant-projet et de projet, les procédures d’autorisation, ainsi que l’appel d’offres pour les travaux de génie civil. Le projet a été mis à l’enquête publique en mai 2022. Sous réserve des procédures d’autorisations en cours, les travaux devraient débuter en 2024, pour une durée de quatre ans.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Nuria Gorrite, conseillère d’Etat,
  021 316 70 01
• DCIRH, Samuel Debossens, chef a.i. de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes,
  021 316 72 23

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