Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Publié le 21 février 2025 – Mise à jour le 30 avril 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d’un bien, d’un droit ou d’une sûreté pour qu’il soit géré