Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La déléguée ou le délégué à la protection des données est élu par une commission électorale composée de membres de l’exécutif et du législatif. La CIRE propose au Grand Conseil que la présidence de cette commission soit attribuée à la Commission de justice plutôt qu’à la Commission de gestion. Les deux commissions concernées y sont expressément favorables. D’une part, la Commission de justice dispose déjà d’une expertise en matière de recrutement grâce aux tâches qu’elle assume en lien avec l’élection des juges. D’autre part, ce changement permet de mieux séparer les tâches : l’attribution de la présidence de la commission électorale à la Commission de justice permet à la Commission de gestion de jouer son rôle d’organe de surveillance.
La CIRE propose au Grand Conseil de rajouter dans la loi un article régissant le devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée. Cette nouvelle disposition s’inspire de la loi fédérale sur la protection des données. La commission souhaite en outre que lui soit renvoyé l’article relatif à l’autorité de surveillance de la déléguée ou du délégué à la protection des données. Elle envisage de présenter, en vue de la deuxième lecture, une précision concernant la disposition régissant la haute surveillance. Enfin, elle est opposée à la limitation du registre des fichiers et propose donc au Parlement cantonal une modification dans ce sens.
Le Grand Conseil examinera la révision en première lecture lors de la session d’été 2025.