Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Une salariée licenciée attaque en justice son employeur afin d’obtenir le rappel de salaires et d’indemnités. Elle affirme avoir subi une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination car elle n’appartenait pas à la famille de son employeur.
En effet, sa collègue, mieux rémunérée, est l’épouse de son employeur. Celui-ci justifie cette différence de traitement par la plus grande disponibilité et par la confidentialité de son épouse.
La cour d’appel condamne l’employeur. Pour elle, l’employeur justifie la différence de traitement entre la salariée et sa collègue par un critère familial, ce qui constitue une discrimination. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Elle retient que la situation de famille constitue un motif de discrimination interdit par la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article L1132-1 du code du travail.
La Cour précise que la situation de la salariée entre dans le champ d’application de cet article car la différence de traitement par l’employeur est motivée par le défaut d’appartenance à sa famille.