Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
En vue de la session d’été du Grand Conseil, la Commission de justice (CJus) a procédé à l’examen préliminaire de diverses modifications, notamment pour la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs ainsi que pour la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle soutient le projet dans son ensemble. La commission s’est longuement penchée sur l’ajout d’une disposition concernant la composition du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte lorsqu’un recours est formé contre un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin. La nouvelle disposition porte de trois à un le nombre de juges appelés à statuer en pareils cas.