Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser 4 acomptes trimestriels. Le montant de chaque acompte est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
La date limite de versement du prochain acompte est fixée au 15 juin 2025.
Cet acompte constitue :
- le 1er acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 février et le 19 mai ;
- le 2e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 novembre et le 19 février ;
- le 3e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 août et le 19 novembre ;
- le 4e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné se situe entre le 20 mai et le 19 août.
À noter
L’entreprise ne verse pas d’acompte (l’IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
- le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € ;
- la société est nouvellement créée (premier exercice d’activité) ;
- la société est nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).
Comment verser cet acompte ?
Le versement de l’acompte se fait par voie électronique au moyen du relevé d’acompte n°2571 sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Votre entreprise risque une majoration de 5 % des sommes dues ainsi qu’un intérêt de retard d’un taux de 0,20 % par mois.
De plus, si vous n’avez pas respecté l’obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées s’appliquera. Celle-ci ne peut être inférieure à 60 €.