Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Qui est concerné ?
La Tascom est due par les établissements de vente au détail :
- ouverts postérieurement au 1er janvier 1960 ;
- ayant un chiffre d’affaires annuel HT: titleContent au moins égal à 460 000 € (par établissement) ;
- exploitant un commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ou ;
- contrôlés et exploités sous une même enseigne commerciale par une « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
Comment déclarer la Tascom ?
Pour déclarer cette taxe, vous devez remplir le formulaire n°3350-SD puis l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont depend l’établissement au plus tard le 15 juin.
Cette déclaration est accompagnée du paiement de la taxe. Celui-ci peut être effectué par virement, en numéraire ou par chèque à l’ordre du Trésor public.
À noter
Si l’entreprise est en cessation d’activité, la déclaration et le paiement de la Tascom auront lieu avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d’activité. Le formulaire n°3350-C-SD est celui adressé au SIE dans ce cas.