Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La majorité de la Commission des finances (CFin) soutient la révision 2027 de la loi sur les impôts. La pièce maîtresse du projet est la mise en œuvre de diverses mesures découlant de la stratégie fiscale 2023. La majorité de la CFin est favorable à l’atténuation de la progression fiscale pour les revenus bas à moyens en combinant des adaptations des barèmes et une extension de la déduction pour les revenus modestes. Elle approuve également la suppression de la pénalisation du mariage pour l’impôt sur la fortune par le relèvement du seuil d’imposition pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré.
Une minorité de la CFin souhaite que l’allégement fiscal pour les bas revenus dû à l’adaptation des barèmes dans les basses tranches soit compensé par une augmentation des impôts pour les hauts revenus. Elle demande en outre des déductions plus importantes pour les travailleuses et les travailleurs indépendants ainsi que pour les couples mariés ayant des bas revenus. Enfin, elle tient à ce que la suppression de la pénalisation du mariage soit sans incidence sur les coûts.
En lien avec la révision de la loi sur les impôts, deux interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil ont été reprises par le Conseil-exécutif et la commission. Elles concernent la suppression du droit, pour les contribuables exonérés d’impôts, de bloquer la publication de leur nom sur la liste des institutions exonérées d’impôts ainsi que la limitation des conditions d’exonération fiscale pour les entreprises d’approvisionnement en énergie organisées en entreprises communales. Cette deuxième modification est contestée par une minorité de la commission.
Contre-projet à l’initiative sur les grands prédateurs : limitation aux ours et aux loups
Lors de la session de printemps 2025, le Grand Conseil a chargé la CFin de retravailler le contre-projet à l’initiative cantonale « Pour la régulation des grands prédateurs dans le canton de Berne ! ». La commission a donc réexaminé le contre-projet. Elle propose de remplacer la notion de « grands prédateurs » par « ours et loups ». Elle a demandé leur avis au comité d’initiative ainsi qu’aux organisations de protection de l’environnement et de la nature, qui approuvent cette proposition. Tous les autres grands prédateurs, comme le lynx et le chacal doré, sont ainsi exclus du contre-projet. Une majorité de la CFin propose au Grand Conseil d’adopter le contre-projet. Une minorité le rejette.
La commission se rallie à la proposition du comité d’initiative d’allonger le délai après lequel la loi devient automatiquement caduque si aucune autre mesure législative n’est prise pour prolonger la réglementation. Le comité propose de faire passer ce délai de huit à douze ans. Comme le comité d’initiative est également d’accord pour limiter le contre-projet aux ours et aux loups, le retrait conditionnel doit toujours s’appliquer si le Grand Conseil adopte le contre-projet lors de la session d’automne 2025.
Modification de la loi sur les caisses de pension cantonales
Enfin, la CFin a examiné la révision partielle de la loi sur les caisses de pension cantonales. Elle ne fait pas de proposition à ce sujet au Grand Conseil et soutient le projet. Cette révision est nécessaire pour deux raisons : il faut, d’une part, mettre en œuvre deux interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil et, d’autre part, ajouter des dispositions manquantes pour régir les cas d’assainissement dès lors de la Caisse de pension bernoise et la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois atteignent une capitalisation complète.
Les deux textes de loi et le contre-projet seront soumis au Parlement cantonal lors de la session d’automne 2025.