Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Une assurée en arrêt maladie se rend, avec l’accord de son médecin traitant, en Tunisie pour visiter sa mère gravement malade. Elle perçoit durant cette période des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Celle-ci lui demande ensuite de rembourser le montant de ces indemnités versées par erreur.
L’assurée pouvait-elle bénéficier de ses indemnités journalières de sécurité sociale durant son séjour à l’étranger ?
Service-Public.fr vous répond :
La Cour de cassation rappelle le Code de la Sécurité sociale et le fait que l’assuré doit rester en mesure de « respecter l’ensemble de ses obligations légales ». Or au premier rang de ces obligations figure le fait de « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical » (article L. 323-6).
Alors que le tribunal avait initialement jugé le départ de cette assurée compatible avec son état de santé, la Cour de cassation a retenu que le déplacement avait pour effet de soustraire l’assurée à tout contrôle par la CPAM.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de mécanisme spécifique permettant à l’Assurance maladie de mandater un contrôle médical dans un pays étranger. Si le déplacement rend ce contrôle impossible, le versement des indemnités peut être suspendu.
Un salarié en arrêt maladie qui séjourne temporairement hors de France ne peut pas percevoir les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie le temps de ce séjour, à moins de s’assurer au préalable que les conditions de contrôle pourront être respectées, a jugé la Cour de cassation.
À noter
Si l’accord du médecin traitant constitue un élément d’appréciation, seul le service médical de la CPAM est compétent pour contrôler l’incapacité de travail et le respect des conditions d’indemnisation. L’avis du médecin traitant ne dispense pas l’assuré de ses obligations légales, notamment celle de rester à disposition de la CPAM pour un contrôle, rappelle la Cour de cassation.
À savoir
Jusqu’en 2024, les CPAM pouvaient imposer que l’assuré en arrêt maladie obtienne leur « autorisation préalable » pour un déplacement hors de sa circonscription, sous peine de suspension des IJSS. En 2024, le Conseil d’État a jugé que l’autorisation préalable n’avait pas de base légale pour justifier la sanction.