Droit de vote des détenus : quelles sont les nouvelles modalités ?

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Les personnes incarcérées, qui n’ont pas été condamnées à une peine les privant de leurs droits civiques, peuvent exercer leur droit de vote et ce par 3 moyens :

• en se rendant à leur bureau de vote, dans le cadre d’une permission de sortir d’une journée (cette permission ne peut pas être accordée à une personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu’elle n’en a pas accompli la moitié) ;
• en recourant au vote par procuration ;
• en votant par correspondance. Pour utiliser ce moyen de vote, le détenu doit obligatoirement demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département où se situe la prison. Les personnes détenues peuvent alors exprimer leur suffrage en votant avant le jour du scrutin, par correspondance, au sein de l’établissement pénitentiaire.

Une loi du 18 juillet 2025 a réformé les modalités de vote des personnes incarcérées. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter des élections municipales de mars 2026. À partir de ce scrutin, les personnes détenues ne pourront plus voter par correspondance lors des élections locales (municipales, départementales, régionales) et lors des élections législatives. Durant ces scrutins, elles ne pourront donc voter que dans le cadre d’une permission de sortir ou en utilisant la procédure de vote par procuration.

Les personnes détenues pourront encore utiliser les 3 moyens de vote (par procuration, en bureau de vote lors d’une permission de sortir et par correspondance) lors des scrutins suivants :

• l’élection présidentielle ;
• les élections européennes ;
• les référendums.

Une évolution relative à l’inscription sur la liste électorale d’une commune

La loi du 18 juillet 2025 prévoit par ailleurs que, s’agissant du vote par procuration ou au sein d’un bureau de vote, un détenu pourra, à partir de mars 2026, être inscrit dans une commune où un de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Pour voter par procuration ou au sein d’un bureau de vote, une personne incarcérée doit en principe être inscrite dans la commune de son domicile, ou de sa dernière résidence à condition d’y avoir vécu au moins 6 mois.

À titre dérogatoire, elle peut déjà s’inscrire sur la liste électorale de certaines communes, notamment celle de sa naissance ou la commune où est inscrit son époux, partenaire de Pacs ou concubin.