Simplifiez vos démarches civiles grâce à l’application justice.fr

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Il est désormais possible de saisir la justice via l’application justice.fr.

Cette application conçue par le ministère de la Justice propose des informations relatives à vos droits, vous informe sur les lieux de justice ou encore sur les professionnels vers lesquels vous pouvez vous tourner.

Elle permet désormais de réaliser en ligne certaines démarches en lien avec la justice. La procédure ne doit pas exiger la présence d’un avocat. Sur justice.fr, vous pourrez joindre toutes les pièces nécessaires via un espace personnel sécurisé et suivre l’avancée de votre demande. Vos démarches sont sécurisées grâce à la connexion FranceConnect.

Cette évolution permet de supprimer les frais postaux, les délais d’acheminement des pièces et les déplacements au tribunal pour suivre son dossier.

Quelles procédures de justice sont concernées ?

Avec cette nouvelle application, vous avez la possibilité :

1. De vous constituer partie civile, si vous êtes reconnu comme victime dans une procédure et si vous avez reçu un avis du tribunal. Il s’agit de la démarche la plus utilisée. Par exemple, si vous avez été victime d’un vol, vous pouvez demander au tribunal de vous accorder une somme d’argent en réparation de votre préjudice.
2. De gérer une mesure de protection en faisant une requête au juge des tutelles. Par exemple, vous devez gérer le compte bancaire d’une personne sous tutelle dont vous avez la charge.
3. De demander au juge des affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs mesures dans le cadre : d’une contribution aux charges du mariage, avec ou sans enfants, d’un conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale, de la restitution de l’autorité parentale, de la résidence et droit de visite, ou d’une obligation alimentaire envers un ascendant ou un descendant.

Comment procéder ?

Vous accédez aux différentes démarches de justice en ligne de la manière suivante (via l’application ou le site justice.fr) :

• aller dans l’onglet « Démarches en ligne » dans la barre du haut ;
• choisir « Saisir la Justice en ligne » ;
• sélectionner la situation qui vous concerne : « Se constituer partie civile » / « Requêtes au juge des tutelles » / « Requêtes au juge des affaires familiales » ; puis le type de requête ;
• une fois la requête sélectionnée, vous accéderez à la page dédiée avec toutes les informations nécessaires, vous devrez renseigner le lieu de résidence de la personne concernée par la démarche.

Si vous avez une affaire civile en cours, vous pourrez suivre en ligne l’état d’avancement du dossier (en acceptant au préalable la transmission par voie électronique). Cela ne peut concerner que les affaires civiles :

• aller dans l’onglet « Démarches en ligne » dans la barre du haut ;
• choisir « Suivre son affaire en ligne ».

Vous pourrez télécharger les documents rattachés et être informé par courriel de toute mise à jour du dossier ou de la mise à disposition de documents. Vous serez alerté par SMS de la date de l’audience 3 jours avant.