Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Suite à ses investigations, la CGes constate qu’il existe bien des prescriptions relatives au devoir de loyauté des collaboratrices et des collaborateurs ainsi qu’à l’accomplissement d’activités annexes. Toutefois les cas examinés montrent qu’il existe un potentiel d’amélioration au niveau des bases légales et de l’exécution. Par exemple, les activités annexes non rémunérées ne sont actuellement pas soumises à une obligation d’autorisation ou d’annonce. Or, de l’avis de la CGes, il y a des cas de figure où l’exercice d’une telle activité annexe n’est pas admissible. Par conséquent, la commission recommande au Conseil-exécutif de revoir la réglementation actuelle. Dans une prise de position adressée à la CGes, le Conseil-exécutif indique qu’il partage son avis et qu’il examinera les dispositions concernées dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance sur le personnel.