Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Qu’est-ce qu’un groupe TVA ?
Un groupe TVA est la possibilité offerte à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
Ce groupement de personnes morales permet :
- une non-imposition à la TVA des opérations effectuées entre les membres du groupe ;
- l’optimisation de la trésorerie des entités du groupe ;
- la simplification des obligations déclaratives de TVA.
À savoir
Dès 2026, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un groupe TVA seront exonérées de la taxe sur les salaires à deux conditions :
- l’employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de ce groupe TVA ;
- le chiffre d’affaires des opérations réalisées par le groupe TVA, qui ouvrent droit à la déduction, est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Option à déclarer avant le 31 octobre 2025
Pour constituer un groupe TVA, l’option doit être formulée par déclaration avant le 31 octobre de l’année qui précède son application. Cette déclaration est faite par le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné. Elle s’accompagne de l’accord de l’ensemble des membres. Le groupe TVA est ensuite formé au 1er janvier pour une durée minimale de 3 ans.
Il dispose d’un numéro d’identification unique à la TVA.
Le critère de liens entre les assujettis du groupe TVA
Les membres d’un groupe TVA doivent présenter des liens sur le plan financier, économique et organisationnel pour que le groupe soit constitué. Ces liens doivent subsister durant la période d’existence du groupe.
Ces liens sont les suivants :
- liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
- liens économiques : exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d’une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
- liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.