Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 22 octobre 2025

Berne, 22.10.2025 — Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).