Travailler avec un permis S : une simple annonce suffit désormais

Afin d’encourager l’intégration professionnelle des personnes qui ont fui l’Ukraine, les autorités fédérales ont décidé de supprimer la procédure d’autorisation cantonale nécessaire pour les détentrices et détenteurs de permis S. Cette ancienne procédure est désormais remplacée par une annonce de l’activité.

Comment procéder dès à présent ?

A partir du 23 octobre 2025, les employeurs qui souhaitent recruter du personnel titulaire de permis S doivent procéder de la manière suivante :

1. S’assurer que la personne concernée est bien au bénéfice d’un permis S
2. Annoncer la prise d’emploi ou le changement d’emploi du détenteur de permis S sur EasyGOV, après avoir créé un compte si nécessaire : EasyGov – Annonces et autorisations d’exercer une activité lucrative relevant du droit des étrangers. Ils peuvent également utiliser ce formulaire d’annonce. 

L’annonce d’une activité lucrative incombe à l’employeur s’agissant de l’activité salariée. Elle incombe à l’indépendant s’agissant de l’activité indépendante. 

La prise d’activité reste soumise au respect des conditions de rémunération et de travail en vigueur. Des contrôles pourront être effectués à posteriori.

Toute cessation d’activité et changement d’employeur doivent également être annoncés selon la même procédure.

Grâce à cette modification, les bénéficiaires du statut de protection S qui souhaitent entamer une activité lucrative devront satisfaire aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent, depuis le 1er janvier 2019, aux personnes titulaires d’un livret F (admise à titre provisoire) ou permis B réfugié, ainsi qu’aux apatrides.

Pour en savoir plus sur les procédures à suivre :