Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le gouvernement bernois a ouvert la consultation concernant la révision partielle de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes. Les adaptations proposées visent l’introduction d’un droit de vote communal facultatif pour les personnes étrangères. Cette révision partielle met en œuvre la motion 256-2023 intitulée « L’autonomie communale pour les droits politiques ! » adoptée par le Grand Conseil lors de sa session d’automne 2024. Dans cette motion, le Parlement charge le gouvernement d’élaborer les bases légales nécessaires pour permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent étendre le droit de vote communal à d’autres catégories d’habitantes et d’habitants. Les communes auraient ainsi la possibilité d’accorder le droit de vote aux habitantes et habitants étrangers ayant atteint la majorité, titulaires d’un permis d’établissement et vivant sans interruption depuis au moins dix ans en Suisse, au moins cinq ans dans le canton de Berne et au moins trois mois dans la commune concernée. Les communes souhaitant bénéficier de cette nouvelle possibilité devront adapter leur droit communal. La consultation dure jusqu’au 27 janvier 2026.