Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le vendeur de 3 immeubles contigus, dont une maison d’habitation, saisit la justice après avoir été condamné à indemniser l’acquéreur de la maison d’habitation.
Les faits sont les suivants. Le plafond de la cave d’un des bâtiments, soutenu par des poutres « dans un état de rouille très avancé », s’est effondré. À la suite de cet incident, les propriétaires de la maison voisine, qui n’a pas été endommagée, ont dû la quitter pour une certaine durée en raison de travaux d’étaiement préventifs à effectuer dans leur sous-sol.
Face à cette situation, ils se retournent contre le vendeur au nom de la garantie des vices cachés.
Celle-ci peut-elle s’appliquer ?
Service Public vous répond :
La code civil définit ainsi un vice caché : un défaut non apparent au moment de l’achat, mais déjà présent, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine – ou diminuant très fortement son usage.
Dans la présente affaire, le vendeur estimait que la garantie des vices cachés ne pouvait s’appliquer.
Selon lui, même si les acquéreurs étaient des « profanes en matière de construction », ils auraient dû se douter que les poutres de la cave voisine étaient très endommagées puisque la leur était dans le même état au moment de l’achat. Il ne s’agissait donc pas d’un vice « caché » puisque le problème était visible.
Il considérait par ailleurs que le sinistre avait touché les voisins des plaignants et non leur propre maison. Ce motif est rejeté par la Cour de cassation. Elle rappelle que le plafond de la cave « était appelé à s’effondrer partiellement ou en totalité, à défaut d’étaiement ».
Les acheteurs d’une maison peuvent donc être indemnisés pour vices cachés même si c’est un bâtiment voisin qui a subi des dommages, et pas leur bien, a décidé la Cour de cassation.