Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
L’apostille et la légalisation : qu’est-ce que c’est ?
Pour présenter un acte public français auprès d’une autorité étrangère, l’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document peut être exigée :
- La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.
- L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
La légalisation et l’apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, si besoin, de l’identité du sceau ou du timbre indiqué sur l’acte.
Exemples de documents sur lesquels vous pouvez avoir besoin d’une apostille ou d’une légalisation :
- actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ;
- diplômes et certificats scolaires ;
- jugements et décisions judiciaires ;
- actes notariés ;
- certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).
Ce qui change au 1er mai 2025
Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, à partir du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.
À noter
Les formalités de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être présentés à l’étranger seront modifiées à partir du 1er septembre 2025.