Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Jusqu’à présent, la transformation des parties privatives à usage autre que d’habitation (bureaux, ateliers…) en logements ne pouvait se faire qu’à l’unanimité des copropriétaires lorsque cette transformation contrevenait à la destination de l’immeuble: titleContent. L’opposition d’un seul copropriétaire suffisait pour que le changement n’ait pas lieu.
La loi du 16 juin 2025 modifie cela.
Désormais, l’approbation de cette transformation par l’assemblée générale des copropriétaires se fait à la majorité des voix exprimées (copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Cette majorité est aussi instaurée pour la modification de la répartition des charges qui résulte de ce changement de destination.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux.
À noter
La modification des parties privatives en locaux d’habitation est réalisée sans approbation préalable de l’assemblée générale lorsqu’elle respecte la destination de l’immeuble.