Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Droit des contrats
Publié le 01 août 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin.
Une banque a consenti un prêt immobilier à Monsieur X. Suite au défaut de paiement des échéances convenues, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière.
Monsieur X. saisit le juge car il considère comme abusives plusieurs clauses figurant dans le contrat de prêt qu’il a conclu avec la banque.
La cour d’appel rejette les requêtes de Monsieur X. au motif qu’un précédent jugement avait jugé ses demandes comme prescrites. Il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue en appel. Pour elle, la cour d’appel aurait dû procéder à l’examen du caractère abusif des clauses litigieuses malgré la prescription de l’action du demandeur.
La Cour applique ici la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci reconnait que l’autorité de la chose jugée n’empêche pas le juge d’apprécier le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cas où aucun examen de cette clause n’a été fait auparavant.