Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La Constitution cantonale prescrit également la protection des données pour les personnes morales. Le traitement de ces données doit donc impérativement être réglé au niveau de la loi. La première lecture du projet a toutefois suscité des réserves : les dispositions proposées iraient au-delà des exigences du droit fédéral ou du droit européen. Après avoir examiné ces objections, la CIRE conclut que la révision de la LCPD n’introduit aucun durcissement superflu.
Comme le canton de Berne ne dispose pas d’une loi générale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, contrairement à la Confédération, les questions relatives à la protection des données des personnes morales devraient être réglées dans de nombreux actes différents. La CIRE juge donc judicieux de réglementer la protection des personnes morales dans la LCPD.