Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Actuellement, le prélèvement de l’impôt sur les successions et les donations relève de la seule compétence des cantons. En cas d’acceptation de l’initiative, cet impôt pourrait être levé aussi bien par la Confédération que par les cantons pour les successions et les donations d’un montant supérieur à 50 millions de francs. Cela porterait atteinte à l’autonomie des cantons et entraînerait une situation de concurrence non souhaitée. Les cantons doivent conserver la souveraineté fiscale dans le domaine de l’imposition des successions.
Par ailleurs, l’initiative prévoit des affectations précises du produit de l’impôt. Or, les impôts affectés à des buts précis restreignent l’autonomie financière des cantons. En outre, il faut s’attendre à une baisse du produit des autres impôts en raison de la perte d’attractivité de la place économique suisse.