Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture santé similaire à une mutuelle. Elle est destinée aux personnes percevant de faibles ressources. Elle prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé (non remboursée par l’Assurance maladie) afin de limiter votre reste à charge.
Vous pouvez bénéficier de la C2S si vos revenus ne dépassent pas un certain montant. Elle peut être gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. Des plafonds d’éligibilité sont déterminés en fonction des ressources et du nombre de personnes que compte le foyer.
Quel changement depuis le 1er juillet 2026 ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et son article 45 prévoyaient une présomption de droit à la C2S payante pour certains bénéficiaires de minima sociaux. La présomption de droit permet d’effectuer une demande de C2S sans avoir à déclarer ses ressources, et de bénéficier d’un renouvellement annuel automatique.
Cette simplification de l’attribution et du renouvellement du droit vise à faciliter l’accès aux soins et à lutter contre le non-recours à la C2S. Elle avait déjà été mise en place, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires de certaines allocations : allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation aux adultes handicapés (AAH).
Depuis le 1er juillet 2026, la présomption de droit à la C2S payante est étendue, sous conditions, aux bénéficiaires de 2 nouvelles allocations : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Qui est concerné ?
Les bénéficiaires suivants peuvent bénéficier de la C2S payante sans déclarer leurs ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Bénéficiaire de l’ASS : si vous vivez seul sans enfant à charge.
- Bénéficiaire de l’ACEJ : si votre foyer n’est pas imposable, ou si vous êtes rattaché à un foyer non imposable.
Tant que ces conditions sont remplies, le droit à la C2S payante est renouvelé chaque année de manière automatique, sans démarches supplémentaires.
Rappel
La C2S gratuite est attribuée automatiquement à tous les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition de leur part.
À savoir
En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez effectuer une simulation en ligne, mais aussi demander la C2S afin que votre dossier soit étudié en détails par votre caisse d’assurance maladie de rattachement.
Pour en savoir plus sur la C2S, vous pouvez consulter la fiche de Service Public « Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ».