Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Un encadrement de l’évolution des loyers

Dans la plupart des communes de « zone tendue », l’augmentation des loyers est encadrée. Les propriétaires doivent respecter des règles particulières lorsqu’ils relouent un logement ou renouvellent un bail. Le montant du loyer ne peut pas être augmenté librement et ne peut évoluer que dans certains cas prévus par la réglementation.

Le décret du 20 juillet 2026 reconduit ce dispositif du 1^er août 2026 au 31 juillet 2027. Il concerne les logements loués vides ou meublés situés dans les communes classées en zone tendue.

En cas de relocation (changement de locataire) ou de renouvellement du bail, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas, par exemple lorsque certains travaux ont été réalisés dans le logement.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des modalités de ce dispositif sur notre fiche pratique « En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? » (onglet « Zone tendue »).

Un encadrement du niveau des loyers

À ce dispositif s’ajoute, dans certaines communes de zone tendue, l’encadrement du niveau des loyers. C’est le cas notamment à Paris, Bordeaux et Montpellier, où des loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés chaque année. Les nouveaux loyers de référence applicables en 2026 sont entrés en vigueur le 1^er juillet à Paris et à Montpellier et le 15 juillet à Bordeaux.

Trois niveaux de loyer sont définis :

• un loyer de référence (loyer médian) ;
• un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
• un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe notamment des loyers de référence majorés, c’est-à-dire les montants de loyer au mètre carré à ne pas dépasser.

Toutefois, lorsque le logement est doté de caractéristiques particulières, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Ce complément a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature du bail.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.