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Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.
La France appliquait jusqu’à maintenant une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué sur la part liée à l’abonnement.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2025 une nouvelle délibération sur le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elle prend en compte le changement de TVA.
Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.
L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025.
Le TURPE, qui a connu une aumentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %.
Les tarifs en offres de marché sont aussi concernés par ces évolutions.
Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €.
L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :
Exemple :
La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d’électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).
À savoir
Plusieurs facteurs entrent en compte dans la fixation du prix de l’électricité, notamment :
Rappel
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante, propose 2 fois par an une révision du tarif réglementé de l’électricité (également appelé « tarif bleu » d’EDF) ; ce tarif concerne la majorité des foyers. Cette révision proposée par la CRE doit ensuite être approuvée par décision ministérielle.
Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Les contribuables qui avaient demandé une prolongation de délai jusqu’au 15 juillet 2025 pour remettre leur déclaration d’impôts auront jusqu’au 15 août 2025 pour effectuer cette démarche sans recevoir de rappel. Ce sursis leur est accordé en raison du problème technique que rencontre actuellement BE-Login. Du fait de ce problème technique, il est difficile de se connecter et de remplir sa déclaration d’impôts en ligne. Il est inutile de demander une nouvelle prolongation de délai jusqu’au 15 août 2025 : elle sera automatiquement appliquée aux délais déjà accordés jusqu’au 15 juillet 2025. Les demandes de prolongation de délai déjà déposées et soumises à émolument restent valables. Ainsi, les contribuables qui ont demandé ou qui prévoient de demander une prolongation jusqu’au 15 septembre 2025 par exemple ou au plus tard jusqu’au 15 novembre 2025 ne sont pas concernés par cette mesure provisoire.
Source: President of the Republic of France in French (video)
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Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Service unique en Suisse, l’Inspection générale des services (IGS) est l’organe indépendant chargé des enquêtes pénales visant les collaboratrices et collaborateurs de la police cantonale genevoise, des polices municipales et des différents corps de police actifs dans le canton de Genève, ainsi que de l’Office cantonal de la détention (OCD). Afin de faire connaître ses missions et son fonctionnement, l’IGS publie aujourd’hui la synthèse de son rapport d’activité pour l’année 2024. La parution de ce document, désormais annuelle, permet également de mettre en lumière les chiffres et les principales tendances observés pour l’année écoulée.
L’IGS, organe de contrôle indépendant des fonctionnaires d’autorité
Service unique en Suisse, l’Inspection générale des services (IGS) est chargée des enquêtes pénales visant les collaboratrices et les collaborateurs de la police cantonale genevoise, des dix-sept polices municipales et de l’Office cantonal de la détention (OCD), ainsi que tout membre d’un autre corps de police ou d’un corps doté de pouvoirs de police actifs sur le territoire genevois. Sous la conduite du procureur général, sa mission première est de garantir la légalité et le respect de la déontologie dans les pratiques des fonctionnaires dotés de pouvoir d’autorité.
Chargée des enquêtes ouvertes suite à des allégations d’usage disproportionné de la force ou d’un moyen de contrainte, l’IGS enquête également sur l’ensemble des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, ainsi que sur les problématiques de corruption. Elle mène par ailleurs des enquêtes portant sur les infractions commises dans un cadre privé pour les seuls policiers cantonaux, ainsi que toute autre enquête qui lui est transmise par le procureur général.
À teneur de la loi sur la police (LPol), l’IGS est indépendante des services de police et de leur hiérarchie, sous réserve de son rattachement administratif à la commandante de la police. Elle assure un traitement des situations qui lui sont confiées avec impartialité et objectivité. Son personnel, composé de policières et de policiers, participe uniquement aux missions incombant à ce service, préservant par là son intégrité.
L’IGS peut être saisie par tout justiciable s’estimant lésé ou victime d’une action commise par un ou des fonctionnaires compris dans son champ d’activité. Elle peut également être saisie par le Ministère public, par les hiérarchies ou les collaboratrices et les collaborateurs des services, ainsi que par toute autre personne souhaitant porter un fait à son attention.
Un service, plusieurs missions
Avec l’autorisation du Ministère public, l’IGS remet les résultats de ses enquêtes aux autorités ou aux hiérarchies des administrations rattachées à son champ d’activité, permettant aux directions de prendre les mesures jugées adéquates sur le plan administratif ou disciplinaire, mais aussi d’entreprendre des démarches en vue de la création ou de la révision de directives internes. Force de proposition, l’IGS contribue ainsi à l’évolution de leur fonctionnement et facilite la mise en place d’améliorations.
Outre les tâches de police judiciaire qui constituent le cœur de ses activités, l’IGS est investie de plusieurs missions, notamment l’exécution de contrôles préliminaires afin de déterminer la plausibilité d’une infraction en cas de suspicion. Elle dispense par ailleurs diverses formations en matière de déontologie et de comportement aux fonctionnaires d’autorité. Enfin, elle établit la liaison avec l’organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP) en le renseignant, dans le respect de la confidentialité des procédures, sur son activité.
Quelques chiffres de l’activité 2024
En 2024, une hausse de 10,9% des nouvelles enquêtes a été enregistrée, avec 143 cas ouverts contre 129 l’année précédente. Les contrôles préliminaires ont, quant à eux, baissé de 11,6%.
Si les allégations d’usage abusif de la force ou d’un moyen de contrainte restent la majorité des cas traités par l’IGS l’année passée, le nombre de nouvelles enquêtes pour ce motif a vu une légère baisse (-3,7%). Sur les 52 cas recensés, on relève 42 cas concernant la police cantonale, 10 cas concernant l’OCD et 0 cas concernant les polices municipales ainsi que les autres services.
S’agissant des autres motifs d’enquête, une diminution est observée du côté des nouvelles enquêtes portant sur la violation du secret de fonction (7 cas contre 10 en 2023 et 11 en 2022). En revanche, les cas de corruption ont connu une hausse en 2024, avec le traitement de 10 nouvelles enquêtes par l’IGS (contre 2 en 2023 et en 2022).
Des issues pénales majoritairement sans condamnations
Sur les 250 enquêtes menées par l’IGS en 2021 et 2022, ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale et dont les décisions dépendent du Ministère public genevois, 209 ont connu un épilogue judiciaire.
La grande majorité des décisions rendues a abouti soit à une ordonnance de non-entrée en matière (63%), soit à une ordonnance de classement (14%). Les ordonnances pénales rendues, lesquelles comprennent également les infractions commises hors service, se sont montées à 20% et les condamnations devant les tribunaux à 3%.
Le rapport d’activité 2024 de l’Inspection générale des services est consultable en ligne.
Pour toute information complémentaire :
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
L’Office cantonal des transports informe du démarrage prochain de chantiers impactant les déplacements.
Dès le 14 juillet 2025 durant une semaine environ, une circulation alternée sera mise en place sur le tronçon du chemin du Velours situé entre la route de Florissant et le chemin de Fossard, ce qui pourra entraîner des ralentissements dans le secteur.
Ces travaux permettront l’élagage d’arbres à proximité de la chaussée.
Maître d’ouvrage: Ville de Genève
Pour plus d’informations : site internet
Dès le 14 juillet 2025 durant 3 mois et demi environ, des places de stationnement seront supprimées le long de la rue Maurice-Braillard. La possibilité de tourner à droite en direction de la rue de Moillebeau sera ponctuellement interdite, et il conviendra de suivre les déviations indiquées.
Ces travaux permettront l’entretien et le renouvellement de réseaux souterrains.
Maître d’ouvrage: SIG
Pour plus d’informations : site internet
Dès le 14 juillet 2025 durant un mois environ, une déviation sera proposée aux cycles afin d’éviter le tronçon de la route de Saint-Julien compris entre le chemin de Vers et la route du Camp. Le carrefour entre la route de Saint-Julien et le chemin de Vers sera mis au clignotant et régulé par des agents de circulation. L’interdiction de tourner-à-gauche depuis certaines rues perpendiculaires à la route de Saint-Julien est maintenue.
Ces travaux d’aménagements, menés en plusieurs étapes, permettront la prolongation de la voie de bus en direction de la ville.
Maître d’ouvrage: Office cantonal du génie civil
Pour plus d’informations : avis de travaux
Depuis le 7 juillet 2025 durant un an et demi environ, la bretelle d’accès à la voie verte aux piétons et aux cycles est fermée, et il convient de suivre les déviations indiquées.
Ces travaux permettront le déploiement d’une nouvelle construction.
Maître d’ouvrage: Privé
Pour plus d’informations : plan de déviation
Source: Canton de Neuchatel Suisse
10.07.2025
Messieurs Marc Ballmer-Mees, 38 ans, et Romain Blanc, 36 ans, ont été désignés pour occuper le poste d’ingénieur forestier cantonal et chef de la section forêts au sein du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Leur entrée en fonction en job sharing est fixée au 1er septembre 2025.
Messieurs Ballmer-Mees et Blanc occupent actuellement la fonction d’ingénieurs forestiers en charge de l’aménagement des forêts au sein du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) depuis respectivement quatre et huit ans. Grâce à leur formation et leur expérience professionnelle, ils possèdent tous deux une connaissance approfondie des différents enjeux en lien avec la forêt neuchâteloise et connaissent parfaitement les différents acteurs de la filière.
M Ballmer-Mees possède une maîtrise en sciences et gestion de l’environnement de l’Université Libre de Bruxelles. Il a également reçu une attestation en sylviculture de l’Université Laval de Québec. Quant à M. Blanc, il a suivi une filière forestière complète avec un CFC de forestier-bûcheron, un diplôme de forestier ES et enfin un bachelor en sciences forestières obtenu à la Haute École des sciences agronomiques, forestières et alimentaires de Zollikofen (BE).
Prochainement à la tête de la section forêts et de ses quelque 25 collaboratrices et collaborateurs, Messieurs Ballmer-Mees et Blanc auront pour mission de veiller à la bonne gestion des forêts publiques et privées du canton. L’une de leurs tâches principales consistera à mettre en œuvre les principes sylviculturaux cantonaux afin de notamment faire face aux défis de l’adaptation des forêts face au changement climatique. Ils contribueront également à la bonne valorisation du bois neuchâtelois.
Le Conseil d’État remercie chaleureusement l’actuel titulaire du poste, Monsieur Pierre Alfter, pour l’engagement et la qualité du travail réalisé durant plus de douze ans passés au sein de l’administration cantonale, d’abord en tant qu’ingénieur d’arrondissement, puis gestionnaire cantonal des forêts, et finalement en tant qu’ingénieur forestier cantonal. Au nombre de ses importantes contributions, on citera notamment sa participation à l’élaboration et la mise en œuvre des conventions-programmes forêt et du plan climat neuchâtelois, ainsi que, son engagement sans faille en faveur de la promotion du bois indigène et des filières de formation forestières ainsi que son travail visant à l’optimisation des procédures. Monsieur Alfter terminera ses activités à la fin du mois d’août. Le Conseil d’État lui adresse ses meilleurs vœux pour la suite de sa carrière.
Photo: messieurs Marc Ballmer-Mees (à gauche) et Romain Blanc entreront en fonction le 1er septembre 2025 (crédit : SFFN).
CorpsDroite
Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La majorité de la Commission des finances (CFin) soutient la révision 2027 de la loi sur les impôts. La pièce maîtresse du projet est la mise en œuvre de diverses mesures découlant de la stratégie fiscale 2023. La majorité de la CFin est favorable à l’atténuation de la progression fiscale pour les revenus bas à moyens en combinant des adaptations des barèmes et une extension de la déduction pour les revenus modestes. Elle approuve également la suppression de la pénalisation du mariage pour l’impôt sur la fortune par le relèvement du seuil d’imposition pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré.
Une minorité de la CFin souhaite que l’allégement fiscal pour les bas revenus dû à l’adaptation des barèmes dans les basses tranches soit compensé par une augmentation des impôts pour les hauts revenus. Elle demande en outre des déductions plus importantes pour les travailleuses et les travailleurs indépendants ainsi que pour les couples mariés ayant des bas revenus. Enfin, elle tient à ce que la suppression de la pénalisation du mariage soit sans incidence sur les coûts.
En lien avec la révision de la loi sur les impôts, deux interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil ont été reprises par le Conseil-exécutif et la commission. Elles concernent la suppression du droit, pour les contribuables exonérés d’impôts, de bloquer la publication de leur nom sur la liste des institutions exonérées d’impôts ainsi que la limitation des conditions d’exonération fiscale pour les entreprises d’approvisionnement en énergie organisées en entreprises communales. Cette deuxième modification est contestée par une minorité de la commission.
Lors de la session de printemps 2025, le Grand Conseil a chargé la CFin de retravailler le contre-projet à l’initiative cantonale « Pour la régulation des grands prédateurs dans le canton de Berne ! ». La commission a donc réexaminé le contre-projet. Elle propose de remplacer la notion de « grands prédateurs » par « ours et loups ». Elle a demandé leur avis au comité d’initiative ainsi qu’aux organisations de protection de l’environnement et de la nature, qui approuvent cette proposition. Tous les autres grands prédateurs, comme le lynx et le chacal doré, sont ainsi exclus du contre-projet. Une majorité de la CFin propose au Grand Conseil d’adopter le contre-projet. Une minorité le rejette.
La commission se rallie à la proposition du comité d’initiative d’allonger le délai après lequel la loi devient automatiquement caduque si aucune autre mesure législative n’est prise pour prolonger la réglementation. Le comité propose de faire passer ce délai de huit à douze ans. Comme le comité d’initiative est également d’accord pour limiter le contre-projet aux ours et aux loups, le retrait conditionnel doit toujours s’appliquer si le Grand Conseil adopte le contre-projet lors de la session d’automne 2025.
Enfin, la CFin a examiné la révision partielle de la loi sur les caisses de pension cantonales. Elle ne fait pas de proposition à ce sujet au Grand Conseil et soutient le projet. Cette révision est nécessaire pour deux raisons : il faut, d’une part, mettre en œuvre deux interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil et, d’autre part, ajouter des dispositions manquantes pour régir les cas d’assainissement dès lors de la Caisse de pension bernoise et la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois atteignent une capitalisation complète.
Les deux textes de loi et le contre-projet seront soumis au Parlement cantonal lors de la session d’automne 2025.
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
L’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) publie le rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP). Pour l’année 2024, le canton de Genève enregistre un gain net de 499 logements LUP, renforçant ainsi l’effort collectif en faveur d’un habitat de qualité, accessible et durable.
En 2024 le parc LUP a atteint 20’946 logements, soit 12,01 % du parc locatif cantonal (11,80 % en 2023).
L’année dernière, Genève a enregistré un gain net de 499 logements d’utilité publique (LUP) représentant 23 % des logements construits sur le territoire cantonal.
La production de LUP se répartit entre habitations bon marché (HBM), à loyer modéré (HLM) et mixtes (HM). Les coopératives d’habitation sont les principaux acteurs avec 51 % des logements réalisés, suivies des fondations communales (25 %) et des opérateurs privés (24 %).
Côté aide au financement, le Fonds LUP a attribué 25,2 millions de francs en 2024. La Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif (FPLC) en a été le principal bénéficiaire (49 % des montants engagés) devant l’État de Genève (29 %) et les fondations immobilières de droit public (22 %).
La politique LUP poursuit ses efforts en soutenant les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à travers la mise à dispositions de terrains en zone de développement et le financement des projets de logements des collectivités publiques.