Category: French

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d’application de la CSRD.

Quel est le nouveau calendrier d’application ?

La loi DDADUE5 reporte de 2 ans l’application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

Voté par le Parlement européen puis validé par le Conseil de l’UE, ce report s’explique par la volonté de l’Union européenne de simplifier les règles relatives à la publication d’informations en matière de durabilité.

Ces entreprises disposent donc d’un délai supplémentaire pour respecter l’obligation d’intégration d’informations de durabilité dans leur rapport de gestion.

Le nouveau calendrier est le suivant :

Source: Canton de Neuchatel Suisse

02.05.2025

​La phase d’avant-projet de la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds avance comme prévu. Les porteurs du projet – le Canton de Neuchâtel, l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF – ont désormais décidé que le tracé en tunnel sera creusé avec un seul front d’attaque depuis Neuchâtel pour des questions environnementales, sécuritaires et financières. La mise en exploitation de la ligne directe est dès lors planifiée pour 2041. Alors que le Conseil fédéral a lancé les évaluations dans le cadre de sa Stratégie Transports’45, le Conseil d’État neuchâtelois souligne l’importance que revêt à ses yeux la ligne directe, tant pour la mobilité dans l’Arc jurassien que pour le trafic ferroviaire est-ouest.

La nouvelle ligne ferroviaire vise à diviser par deux le temps de parcours entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (15 minutes contre 28 minutes actuellement) et à introduire une cadence au quart d’heure des trains entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Elle permettra de doubler la part modale des transports publics dans le canton de Neuchâtel. Ce projet majeur s’inscrit dans la stratégie de pleine complémentarité rail/route Neuchâtel Mobilité 2030 qui a été largement plébiscitée par la population neuchâteloise en 2016.

Nouveau jalon dans la planification de la ligne

Lors d’une conférence de presse vendredi 2 mai 2025 à Cernier, le conseiller d’État neuchâtelois Laurent Favre, le directeur régional des CFF pour la Suisse romande David Fattebert et le responsable suppléant de la Division Infrastructure de l’OFT Christophe Beuret ont fait le point sur l’avancement du projet. L’étude préliminaire terminée, la phase dite d’avant-projet a pu démarrer au printemps 2024. D’une durée estimée à deux ans au total, cette phase doit permettre d’étudier en détail le projet de nouvelle infrastructure et d’en affiner les contours. Le comité de pilotage a d’ores et déjà pris une décision importante, relative à la technique de creuse des deux tronçons en tunnel (tunnel du bas, entre Neuchâtel et Cernier sous Chaumont et tunnel du haut, entre Cernier et La Chaux-de-Fonds sous la Vue-des-Alpes).

La question était de savoir si les deux tunnels devaient être creusés simultanément ou l’un après l’autre, d’abord le tunnel du bas, suivi par celui du haut. Le comité de pilotage a décidé de privilégier cette seconde solution au vu des avantages que présentent les creuses successives. La solution d’un seul point d’attaque permet en particulier de réduire les désagréments pour les riverain-e-s et habitant-e-s du Val-de-Ruz : les zones de chantier prendront moins de place et le transport par camion dans les villages du Val-de-Ruz sera très fortement réduit de quelque 170’000 passages, ce qui a un impact très positif sur la densité de trafic, la sécurité et les émissions de CO2 par rapport à la variante des deux tunnels excavés en même temps.

Selon les estimations actuelles, la creuse échelonnée des deux tunnels coûterait environ 80 millions de francs de moins que l’excavation simultanée. C’est aussi un aspect important, sachant que la maîtrise des coûts demeure un défi. Le projet de ligne directe est devisé à ce stade à un peu plus de 1,3 milliard de francs.

Par la méthode de creuse choisie, la durée des travaux de réalisation de la ligne directe, estimée en automne 2023 entre 7 à 10 ans, est désormais fixée à environ 10 ans. Dès lors, il est possible aujourd’hui d’articuler un horizon de mise en service de la ligne directe à 2041 selon les estimations actuelles. Le Canton de Neuchâtel, l’OFT et les CFF jugent cette adaptation du calendrier de réalisation acceptable car elle est contrebalancée par les avantages escomptés aux niveaux financier, sécuritaire et environnemental.

Poursuite de la phase d’avant-projet

La phase d’avant-projet va se poursuivre jusqu’au printemps 2026. Parmi les points à préciser d’ici là figurent la gestion des matériaux de chantier, ainsi que les mesures nécessaires en lien avec le concept de sauvetage et d’évacuation en cas d’événement sur cette nouvelle ligne ferroviaire. Cette phase sera suivie par le projet de construction et les études d’impact, auxquels succédera la mise à l’enquête publique, prévue pour la fin de cette décennie. Une fois l’autorisation de construire obtenue, les travaux pourront alors débuter. Les communes concernées sont étroitement impliquées et associées dans la suite du processus.

L’aménagement de la nouvelle gare de Cernier, cofinancé par le canton de Neuchâtel, servira de pôle multimodal train-bus pour toute la région. Le canton a lancé un mandat d’étude parallèle pour élaborer une planification directrice pour le pôle de gare de Cernier. Le projet et le nom de l’équipe lauréate seront dévoilés le 19 mai 2025 à 12h sur le site Evologia à Cernier.

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Dans le cadre de son rôle de coordinateur de la plateforme chantier mobilité (PCM), le département de la santé et des mobilités (DSM) relaie le démarrage prochain de chantiers impactant les déplacements.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

L’apostille et la légalisation : qu’est-ce que c’est ?

Pour présenter un acte public français auprès d’une autorité étrangère, l’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document peut être exigée :

• La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.
• L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

La légalisation et l’apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, si besoin, de l’identité du sceau ou du timbre indiqué sur l’acte.

Exemples de documents sur lesquels vous pouvez avoir besoin d’une apostille ou d’une légalisation :

• actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ;
• diplômes et certificats scolaires ;
• jugements et décisions judiciaires ;
• actes notariés ;
• certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).

Ce qui change au 1er mai 2025

Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, à partir du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.

À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus sur la réforme de l’apostille

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Le coût d’un certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise, est variable. Il dépend notamment des caractéristiques de votre véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. La taxe régionale, qui est l’un des composants du coût du certificat d’immatriculation, est en effet fixée par chaque conseil régional et peut être révisée tous les ans.

Jusque-là, les véhicules propres (ceux qui ont comme source d’énergie l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux) étaient exemptés de la taxe régionale dans toutes les régions.

La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, prévoit que désormais chaque conseil régional a, après délibération, la possibilité :

• de réduire la taxe régionale de moitié pour les véhicules propres ;
• ou d’exonérer totalement les véhicules propres de la taxe régionale.

La décision prise par chaque région est effective depuis le 1^er mai 2025.

Vous pouvez utiliser notre simulateur pour obtenir une estimation du coût du certificat d’immatriculation de votre véhicule, en fonction de votre lieu de résidence.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Obligation de l’employeur

Publié le 02 mai 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Source: Canton de Neuchatel Suisse
​À Corcelles, des travaux de transformation à la Grand’Rue 31 ont révélé des trésors cachés. Ce bâtiment mis sous protection depuis longtemps en regard de son exceptionnelle façade Renaissance, abrite des plafonds moulurés et des décors peints qui en ornaient les intérieurs aux 16e et 17e siècles.

Le bâtiment formé des actuels n° 31 et 32 de la Grand’Rue de Corcelles constitue un exceptionnel ensemble de style Renaissance dont la construction intervient en deux étapes dans la seconde moitié du 16e siècle. Cet édifice a été bâti par les descendant-e-s de Jean Barillier (+1553), membre d’une famille patricienne reconnue, éteinte au début du 18e siècle.

Les analyses menées par l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) avec la collaboration de l’Office de l’archéologie cantonale (OARC) indiquent qu’il s’agit d’une gentilhommière cossue formée d’une maison de maître bâtie en 1565, entre une cour au portail monumental et un grand bâtiment rural. Quelques années après, vers 1600, la maison est étendue au-dessus de la cour donnant à l’ensemble son imposante façade actuelle du côté de la rue. Le volume des constructions, leur richesse décorative et la qualité des façades signalent une réalisation ambitieuse et ostentatoire, qui n’est pas sans rappeler les châteaux viticoles contemporains. Malgré le presque demi-millénaire écoulé, la totalité des façades, de la charpente et des plafonds ainsi qu’une partie significative des aménagements intérieurs du 16e siècle ont été jusqu’ici préservés.

Des splendeurs cachées
Sous son imposante toiture de 1586, le bâtiment principal est formé de deux étages d’habitation aux plafonds particulièrement élevés et ornés de solives moulurées, surmontant une vaste cave vigneronne. Cette dernière, une des plus remarquables de la région pour cette époque, est formée d’un cellier à deux travées de trois voûtes d’arrêtes soutenues par des colonnes à chapiteau – un aménagement pittoresque à l’origine d’une légende tenace, qui voulait y reconnaître une chapelle dépendant du prieuré voisin –, associé à un grand pressoir et à son étonnante cuve en granit du 16e siècle.

Le premier étage, ou bel étage, accueillait en particulier les pièces de séjour et d’apparat, le Grand Poêle et le Petit Poêle, qui se distinguent en façade par le développement de leurs fenêtres et, à l’intérieur, par la qualité de leurs aménagements. Sous les boiseries du 18e siècle du Grand Poêle, ont été trouvés les vestiges bien conservés de plusieurs décors peints, en particulier un motif d’appareil feint de couleur ocre-jaune habillant les embrasures au 16e siècle et un décor polychrome de guirlandes florales ornant les murs vers 1700. Plus tard, vers 1770, ces décors ont été masqués par des boiseries accompagnant l’installation d’un élégant poêle à catelles peut-être attribuable au poêlier-décorateur Rodolphe Landolt (1742-1821). Le poêle était alimenté par l’imposante cheminée de la grande cuisine adjacente dont le manteau Renaissance en forme d’entablement à corniche est caractéristique des belles demeures régionales de la fin du 16e siècle et du début du 17e siècle. Les mêmes décors de faux-appareil ocre-jaune ornaient toutes les embrasures du bâtiment, ce dont témoignent de manière éclatante ceux qui ont été intégralement conservés dans l’une des chambres du deuxième étage. Parmi les nombreux graffitis du 17e siècle gravés dans l’enduit peint qui restent à déchiffrer, on trouve des dates, des initiales, d’intrigantes rosettes géométriques ou plus prosaïquement, selon l’interprétation de l’Office des archives de l’État (OAEN), les comptes d’un·e marchand·e de draps.

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Dans le cadre du Tour de Romandie 2025, la police informe que des perturbations de la circulation sont attendues le dimanche 4 mai entre 4h et 20h dans les centre-ville et sur la rive gauche.

Source: IMF in French

le 1 mai 2025

Les programmes de référence sont des accords informels conclus par les services du FMI avec les autorités nationales aux fins d’assurer le suivi de leur politique économique. Ils ne requièrent pas l’approbation du conseil d’administration du FMI. Les rapports des services du FMI au titre des programmes de référence sont transmis au conseil d’administration pour information.

• La direction du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé la première revue du Programme de référence en faveur d’Haïti.
• Le programme de référence (SMP) prend en compte la fragilité et les contraintes de capacité d’Haïti, liées à la situation sécuritaire. Il vise à soutenir les objectifs de politique économique des autorités et à établir un historique en matière de mise en œuvre des réformes.
• La direction du FMI se félicite pour la publication par les autorités du rapport de diagnostic de la gouvernance

Washington, DC : La direction du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé le 15 avril 2025 la première revue du Programme de référence d’Haïti (PRM). Les PRM sont des accords entre les autorités du pays et le FMI visant la mise en œuvre du programme économique des autorités et à établir un historique   en matière de politiques et de réformes pouvant faciliter l’accès à une assistance financière du Fonds au titre de la Tranche supérieure de crédit.

Haïti est confronté à une crise multidimensionnelle dont les perspectives sont difficiles et très incertaines. Le pays subit l’impact de chocs externes et internes, lesquels ont aggravé sa fragilité depuis la négociation du SMP. Les risques pesant sur les perspectives sont orientés à la baisse et incluent une détérioration de la situation sécuritaire susceptible d’entraver la relance économique et de compromettre la capacité à mettre en œuvre des réformes et à attirer l’aide et les investissements directs étrangers. Le choc d’offre causé par la crise sécuritaire continuera de freiner la croissance et d’alimenter l’inflation, sauf si les conditions sécuritaires s’améliorent. Le rétablissement de la sécurité demeure, à ce titre, une priorité.

Malgré la transition politique et l’insécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale) sont restés continuellement engagés auprès du FMI. Ils ont constamment œuvré à l’adoption des mesures réalisables pour limiter les déséquilibres macroéconomiques et ont pu démontrer leur pleine appropriation et leur soutien au programme de référence à travers le Comité du Suivi de haut niveau qui rencontre régulièrement les services du FMI.

La mise en œuvre du SMP a été globalement satisfaisante et ses objectifs restent réalisables. Tous les objectifs quantitatifs ont été atteints, avec une marge confortable. Sur les sept repères structurels évalués dans le cadre de cette revue, six ont été mis en œuvre et un devrait l’être d’ici juin (en raison des contraintes liées à l’insécurité).

Le SMP constitue un point d’ancrage important pour témoigner de la détermination des autorités à poursuivre leurs progrès vers la stabilisation macroéconomique et le renforcement de la gouvernance, et à pérenniser les gains macroéconomiques accumulés ces dernières années, malgré les nombreux obstacles.

Une priorité urgente du gouvernement est de relancer la mobilisation des recettes afin de répondre aux besoins considérables de développement du pays et de stimuler des dépenses bien ciblées. Les mesures prévues dans le programme SMP devraient contribuer à atteindre ces objectifs. Le renforcement continu du système de protection sociale est essentiel pour amortir l’impact des chocs sur la population et réduire la pauvreté généralisée. Les dépenses réalisées à partir des ressources du guichet de choc alimentaire devraient être auditées conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de référence.

L’engagement des autorités budgétaires et monétaires à maintenir le financement monétaire du déficit à zéro est louable et doit se poursuivre. L’audit financier de la BRH pour l’exercice 2023 est urgent et sa publication éventuelle d’ici août 2025 serait importante pour démontrer la transparence.

Outre la lutte contre l’insécurité, il est primordial de promouvoir les réformes de gouvernance pour aider Haïti à sortir de la fragilité, à assurer la stabilité macroéconomique et à instaurer la confiance avec le secteur privé ainsi qu’avec les partenaires de développement. Dans ce contexte, la publication par les autorités du Rapport diagnostique sur la gouvernance, accompagnée de son plan d’action, est à saluer. Ce rapport devrait servir de feuille de route pour les réformes visant à améliorer la gouvernance et nécessitera un appui en termes de renforcement des capacités, non seulement de la part du Fonds, mais aussi des partenaires de développement.

Une stratégie gouvernementale visant à renforcer la résilience de l’économie face aux chocs multiples nécessite le soutien financier de la communauté internationale. Cette aide est indispensable pour permettre des dépenses de qualité, à court, moyen et long terme. Sans cela, Haïti continuera de subir une forte compression des importations. L’aide extérieure devrait prendre la forme de dons. Les autorités devraient éviter de contracter des prêts non concessionnels, afin de garantir la cohérence avec les engagements du programme de référence. Les prêts non concessionnels seraient non seulement contraires aux engagements du programme de référence, mais compromettraient également la viabilité de la dette.

Conformément à la Stratégie du FMI pour les États fragiles et touchés par un conflit, les services du FMI continueront également à coordonner étroitement avec les principaux partenaires au développement d’Haïti, notamment en matière de gouvernance et de l’assistance technique.

Source: President of the Republic of France in French (video)

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