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Source: President of the Republic of France in French (video)
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Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La plateforme informatique sur laquelle vous pouvez déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur sera fermée d’ici le 1er juillet 2025. La date précise de fermeture sera fixée et annoncée après des échanges entre le Gouvernement, des élus, les parlementaires et des acteurs du secteur.
Il sera en revanche toujours possible de déposer un dossier de demande d’aide pour des travaux ciblés, comme l’isolation de la toiture terrasse de votre habitation ou l’installation d’un système de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique (le parcours mono-geste de MaPrimeRénov’).
Le dépôt de dossiers pour MaPrimeRénov’ copropriétés est également maintenu ; la plateforme informatique traitant les dossiers de rénovation des copropriétés restera accessible.
Rappel
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, vous devez réaliser un ensemble de travaux de rénovation énergétique dans votre logement parmi les 6 postes d’ouvrage suivants :
Si vous avez déposé votre dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur avant la date de fermeture de la plateforme informatique, la suspension du dispositif n’aura pas de conséquence pour vous ; l’instruction des dossiers déjà déposés se poursuivra normalement. Si votre dossier a été validé, vous pouvez donc entreprendre les travaux de votre logement. L’aide MaPrimeRénov’ vous sera versée selon la procédure habituelle.
Pour que votre dossier soit étudié pendant la période de suspension du dépôt des demandes MaPrimeRénov’, il doit être complet et conforme aux critères demandés.
S’il n’est pas encore finalisé, il est recommandé d’attendre la réouverture de la plateforme de dépôt des dossiers pour le compléter ; vous pouvez ainsi vous assurer de la qualité de votre projet de travaux pendant la période de suspension du guichet MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur.
La plateforme informatique de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur rouvrira d’ici la fin du mois de septembre 2025.
Pendant la période de suspension de ce guichet de demande d’aide financière, les modalités du dispositif feront l’objet de discussions réunissant notamment le Gouvernement, les parlementaires et des acteurs du secteur. Tous les dossiers complets et conformes déposés avant la suspension du guichet seront examinés sur la base des règles en vigueur au moment du dépôt du dossier.
À noter
Le dépôt de demandes MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur est suspendu du fait de suspicions de fraude sur plusieurs milliers de dossiers. Un audit va être réalisé concernant l’ensemble des dossiers ; cet audit doit notamment permettre une identification plus rapide des fraudeurs.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le service de déclaration en ligne des impôts reste ouvert jusqu’à fin juillet. Cela vous permet de rectifier votre déclaration jusqu’à cette date depuis votre espace Particulier sur le site des impôts (vous pouvez aussi le faire sur smartphone ou tablette si vous avez déclaré vos revenus via l’application mobile impots.gouv.fr).
Attention, si vous effectuez maintenant votre déclaration de revenus, et non une simple correction, vous risquez une pénalité de retard pour déclaration tardive car la période de dépôt est terminée.
Correction après la réception de votre avis d’impôt
Votre avis d’impôt sera disponible dans votre espace Particulier fin juillet/début août. Si vous constatez une erreur sur cet avis, un service de correction en ligne sera disponible sur votre espace Particulier (fonction « Accédez à la correction en ligne ») du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus.
Durant cette période, vous pourrez accéder à votre déclaration et modifier des montants ou des cases cochées. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation. Un nouvel avis d’impôt sera émis après le traitement de la déclaration corrective et votre taux de prélèvement à la source sera recalculé.
Une fois la période de correction en ligne clôturée
Vous devrez déposer une réclamation sur votre espace Particulier. Celle-ci doit être faite dans un délai contraint. Consultez la fiche de Service-Public.fr pour connaître les délais des différentes réclamations en matière d’impôt : Réclamations et recours en justice en matière d’impôt.
À noter
Certaines informations ne peuvent pas être corrigées via le service de correction en ligne :
Vous pouvez déposer une réclamation après avoir reçu votre avis d’impôt, soit en ligne, via votre espace Particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques en indiquant bien ces informations :
Rappel
Si vous avez fait une erreur dans une déclaration à l’administration, vous bénéficiez du droit à l’erreur. Il vous permet de régulariser votre erreur sans que vous soit appliquée une sanction.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La cour d’appel estime que les périodes d’astreinte ne constituaient pas, dans leur ensemble, du temps de travail effectif. Elle retient notamment que les clients pouvaient accéder librement à l’hôtel grâce à une borne automatique fonctionnant 24 heures sur 24, ce qui limitait les interventions de l’employé durant la nuit. Elle reconnaît néanmoins que Monsieur C. devait régulièrement intervenir en raison de la vétusté des lieux et du matériel de l’hôtel.
Le requérant décide d’aller devant la Cour de cassation.
Dans quelles conditions une période d’astreinte peut-elle être requalifiée en temps de travail effectif ?
Service-Public.fr vous répond :
La Cour de cassation, dans sa décision du 14 mai 2025, casse partiellement la décision rendue par la cour d’appel.
Elle rappelle les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne de l’Union européenne. Selon celle-ci, une période d’astreinte peut être qualifiée de temps de travail effectif lorsque les contraintes imposées au salarié sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et significativement sa faculté à se consacrer à ses activités personnelles.
Elle reproche ainsi à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié concrètement l’intensité des contraintes subies par Monsieur C. pendant ses astreintes. Ce dernier faisait notamment valoir que son numéro de téléphone figurait sur la borne d’accueil de l’hôtel, ce qui pouvait entraîner des sollicitations fréquentes.
La Cour de cassation renvoie l’affaire de Monsieur C. devant une autre cour d’appel, qui devra réexaminer sa demande en appliquant le principe posé par la Cour de cassation.
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
La Conférence romande des bureaux de l’égalité – egalite.ch – a présenté « ALTernatives », un jeu numérique interactif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Son objectif est de sensibiliser cette tranche d’âge à la violence domestique et conjugale, ainsi qu’à promouvoir les ressources d’aide disponibles. Le jeu aborde également le phénomène croissant des cyberviolences.
Conçu comme un outil de prévention, ALTernatives permet aux jeunes d’apprendre à repérer les comportements abusifs, à développer leurs compétences relationnelles et à adopter des réactions appropriées face à des situations problématiques. Il traite notamment des dynamiques propres à la violence domestique, de la question des violences sexuelles, de l’importance du consentement, ainsi que de problématiques particulièrement présentes dans cette classe d’âge telles que le contrôle et les cyberviolences.
Le déploiement du jeu est prévu dès la rentrée scolaire 2025-2026 dans les établissements du secondaire II des sept cantons romands.
La violence domestique constitue un problème de santé publique majeur en Suisse, qui touche un grand nombre de personnes, y compris les jeunes. En 2024, 21’127 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées par la police, témoignant de l’ampleur préoccupante du phénomène. Parmi les victimes, les femmes sont largement majoritaires (69,8 %), ce qui souligne la dimension genrée de cette violence.
En outre, 16 % des victimes recensées en 2024 étaient âgées de moins de 18 ans. Les études internationales indiquent que les taux de violence augmentent significativement à l’adolescence, atteignant un pic au début de l’âge adulte.
Plus d’information sur www.egalite.ch
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Cette lettre d’information met en avant les réalisations genevoises des différents projets d’agglomération au sein du Grand Genève. Diffusée deux à trois l’an en fonction de l’actualité, elle cible principalement les acteurs politiques et institutionnels engagés dans les projets d’agglomération mais aussi toute personne intéressée par le développement du territoire genevois et transfrontalier.
Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La bourse ICI & AILLEURS peut être attribuée à une ou un artiste professionnel ou à un groupe d’artistes actifs dans la partie francophone du canton de Berne. Ouverte à toutes les disciplines artistiques, elle est dotée de 20 000 francs pour qu’un projet puisse bénéficier de compétences extérieures. Le fruit de la collaboration devra être présenté au moins une fois publiquement dans la région de Bienne et/ou du Jura bernois dans les deux ans suivant la réception de la bourse. Les candidates et les candidats sont invités à soumettre un projet inédit en expliquant la pertinence de la collaboration et sa portée pour le public.
Cette bourse est octroyée par la Commission des affaires francophones générales (CFACG), qui réunit des membres des différentes commissions d’experts cantonales et intercantonales ainsi que des représentantes et représentants du Jura bernois. Lors de l’examen des dossiers, le jury examinera les candidatures selon des critères de professionnalisme, d’originalité, de pertinence de la collaboration et de portée pour le public.
Les candidatures peuvent être déposées d’ici au 15 septembre 2025 sur le portail de l’Encouragement des activités culturelles de l’Office de la culture du canton de Berne www.be.ch/culture-portail-des-demandes, où se trouve également le règlement de la bourse.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Comptabilité
Publié le 17 juin 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes annuels dès à présent. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles à respecter.
Les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale ordinaire (qui réunit les actionnaires) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Ainsi, les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 30 juin 2025 pour faire valider leurs comptes.
Le dépôt des comptes annuels a ensuite lieu un mois après l’approbation des comptes. Ces sociétés commerciales doivent donc déposer leurs comptes au plus tard le 31 juillet 2025.
Ce dépôt s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » auprès du greffe du tribunal de commerce (par courrier ou sur place).
Rappelons qu’en cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s’expose à :
Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche Dépôt des comptes annuels d’une société.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) facilite l’accès aux soins pour chaque voyageur et permet la prise en charge des traitements médicaux dans n’importe quel état européen, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni. Elle atteste de vos droits à l’Assurance maladie française.
La carte est nominative et individuelle : chaque membre de la famille (y compris les jeunes de moins de 16 ans) doit avoir sa propre carte. Délivrée gratuitement, elle est valable 2 ans.
Attention, elle n’est pas utilisable en France et ne remplace pas votre carte Vitale.
À savoir
Depuis le 18 mars 2025, il est possible, pour tous les assurés détenteurs de la carte d’identité au format carte bancaire (CNIe), d’enregistrer leur carte Vitale dans leur téléphone portable via l’application France Identité.
Il suffit de vous connecter 15 jours avant votre départ à votre compte ameli :
À noter
Vous pouvez également commander votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) depuis l’application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l’App Store et Google Play.
Si vous n’avez pas de compte ameli et si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter l’un des conseillers de l’Assurance maladie au 3646 (service gratuit + prix d’un appel).
Vous pouvez consulter le tutoriel vidéo pour créer votre compte ameli.
À savoir
En cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d’assurance maladie.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Fiscalité
Publié le 16 juin 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2024. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 20 juin 2025.
Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer à l’Urssaf leurs revenus artistiques de l’année précédente. Cette déclaration est utilisée par l’Urssaf afin de calculer l’assiette sociale qui permettra d’ouvrir leurs droits sociaux.
Pour procéder à cette déclaration sociale, il faut se rendre dans l’espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr puis accéder à la rubrique « Déclarations ».
L’Urssaf indique les étapes à suivre pour effectuer sa déclaration des revenus annuels.
À noter
Cette déclaration doit être cohérente avec la déclaration fiscale des revenus artistiques.