Category: French

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Le décret paru au Journal officiel du 31 mai 2025, relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, instaure de nouvelles règles. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.

Les sanctions prévues dans le nouveau décret s’appliquent pour les personnes manquant à leur contrat d’engagement. Ce dispositif a pour but de « favoriser la remobilisation » et de ne pas rompre la « relation d’accompagnement », indique le ministère du Travail.

Le texte précise sur quoi portent ces manquements : « manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, manquement aux obligations relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi ».

Le système de sanction est remplacé par une logique de « sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles ».

Le type de sanction (notification de premier manquement OU suspension OU suppression de l’allocation ou du revenu et, le cas échéant, radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la durée de la sanction ainsi que le montant ou le taux applicable sur le revenu ou l’allocation concerné(e) sont prononcés en fonction :

• du manquement constaté ;
• de la fréquence du manquement ;
• de la nature du revenu ou de l’allocation ;
• et, le cas échéant, de la situation du demandeur d’emploi.

Un demandeur sanctionné d’une suspension totale ou partielle du revenu ou de l’allocation continue d’être accompagné par son référent. Dès lors qu’il se sera conformé aux obligations ayant fondé la sanction de suspension, la sanction pourra être levée et le versement du revenu ou de l’allocation pourra reprendre à compter de la date de validation de la remobilisation.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Ce propriétaire reproche à son voisin (copropriétaire) d’avoir remplacé des ouvertures translucides par des fenêtres transparentes et coulissantes qui empiètent sur son fonds et portent atteinte à ses droits, notamment son intimité.

Le voisin s’est défendu en affirmant que ces modifications n’avaient pas changé l’emplacement ni les dimensions des ouvertures préexistantes. Il revendique en outre une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, sur la base d’un acte notarié attestant de l’ancienneté de l’immeuble, lui donnant le droit de conserver ces ouvertures.

Le voisin est-il responsable ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans cette affaire, la cour d’appel a d’abord rejeté les demandes du propriétaire, estimant qu’il avait été associé aux travaux et qu’il ne s’y était pas opposé avant leur réalisation. Elle a également reconnu la servitude de vue acquise par prescription trentenaire.

Mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle rappelle qu’une fenêtre ou une ouverture, en quelque matière que ce soit, réalisée sur un mur mitoyen sans accord explicite du voisin, est interdite. Le fait que le propriétaire ait été informé des travaux sans s’y opposer ne constitue pas un consentement valable. Elle souligne également que la servitude de vue ne peut pas être reconnue sans démontrer depuis quelle date les ouvertures translucides permettaient l’exercice des vues et quand le délai de prescription avait commencé à courir.

Dans sa décision, la Cour de cassation donne donc droit aux demandes du propriétaire requérant.

Un propriétaire ne peut pas modifier un mur mitoyen sans l’accord explicite de son voisin, sauf s’il dispose d’une servitude de vue établie de manière incontestable.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Les plateformes informatiques sur lesquelles vous pouvez déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ou MaPrimeRénov’ Parcours par geste (pour des travaux ciblés) seront fermées d’ici le 1^er juillet 2025. La date précise de fermeture sera fixée et annoncée après des échanges entre le Gouvernement, des élus, les parlementaires et des acteurs du secteur.

Si vous avez déposé votre dossier MaPrimeRénov’ avant la date de fermeture des plateformes informatiques, cette suspension du dispositif n’aura pas de conséquence pour vous ; l’instruction des dossiers déjà déposés se poursuivra normalement. Si votre dossier a été validé, vous pouvez donc entreprendre les travaux de votre logement. L’aide MaPrimeRénov’ vous sera versée selon la procédure habituelle.

Pour que votre dossier soit étudié pendant la période de suspension du dépôt des demandes MaPrimeRénov’, il doit être complet et conforme aux critères demandés.

S’il n’est pas encore finalisé, il est recommandé d’attendre la réouverture des plateformes de dépôt des dossiers pour le compléter ; vous pouvez ainsi vous assurer de la qualité de votre projet de travaux pendant la période de suspension des guichets MaPrimeRénov’.

Quand rouvriront les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ ?

Les plateformes informatiques de dépôt des dossiers rouvriront d’ici la fin du mois de septembre 2025.

Pendant cette période de suspension des guichets de demandes MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur et Parcours par geste, les modalités du dispositif feront l’objet de discussions réunissant notamment le Gouvernement, les parlementaires et des acteurs du secteur. Tous les dossiers complets et conformes déposés avant la suspension des guichets seront examinés sur la base des règles en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025

Source: Canton de Neuchatel Suisse

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur
Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d’Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025
Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d’Etat	1er juillet 2025