Source: Canton de Neuchatel Suisse
02.06.2025
Le Conseil d’État préconise le rejet de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s » qui demande un changement structurel du système. Après une analyse approfondie du dispositif de surveillance de l’apprentissage en place dans le canton, il considère que celui- ci est solide et agile. Ce dispositif garantit une formation de qualité aux jeunes, tout en offrant des possibilités d’adaptation lorsque des améliorations sont nécessaires. Si la majeure partie des apprentissages se déroule bien, le système en place permet de prendre des mesures en cas de difficultés professionnelles, psychologiques, sociales ou légales.
La formation professionnelle, en particulier l’apprentissage en mode dual, est l’une des forces du système de formation suisse, qui nous est enviée à travers le monde. Le Conseil d’État y est attaché et s’investit depuis de nombreuses années pour développer et valoriser cette voie de formation de tous les possibles. Ce travail est mené en étroite collaboration avec les entreprises formatrices, qui s’engagent – à Neuchâtel plus qu’ailleurs – pour l’apprentissage, tant par la qualité de la formation qu’elles dispensent que par les moyens financiers qu’elles y consacrent, en particulier avec le « contrat- formation » conclu avec l’État.
Dans son rapport du 21 mai 2025, le Conseil d’État regrette une initiative qui jette le discrédit sur le travail des formatrices et des formateurs en entreprise et qui met en danger le « contrat-formation » et plus largement le système de formation duale au détriment des jeunes. Il relève l’engagement et la qualité du travail des formatrices et formateurs en entreprise et de tous les acteurs de la formation professionnelle en faveur des jeunes et de leur intégration dans la société et le monde du travail. En effet, la formation en mode dual est la filière la plus efficace en termes d’insertion sur le marché du travail. Le Conseil d’État préconise dès lors le rejet de l’initiative.
Un dispositif de surveillance éprouvé
La surveillance de l’apprentissage repose dans le canton sur le travail des conseillères et de conseillers en formation professionnelle (CFP) de l’office des apprentissages. Leur rôle est de s’assurer du bon déroulement de la formation et de la qualité de la pratique professionnelle. Cette surveillance prend la forme de présentations aux apprenti-e-s du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), de visites de prévention en entreprise, ainsi que de visites de sollicitation. Cette organisation permet l’intervention réactive des CFP dans tout type de situation. Dans le cas où les exigences ne sont pas satisfaites, des mesures pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de former peuvent être prises. En comparaison intercantonale, le dispositif neuchâtelois est caractérisé par une intervention marquée de l’État en matière de surveillance de l’apprentissage.
Un réseau de partenaires en soutien
Si les apprenti-e-s ont un-e CFP de référence, leur accompagnement est assuré par un réseau bien plus large selon les situations. En complément de l’encadrement des formatrices et formateurs en entreprise, les CFP peuvent s’appuyer sur un large réseau de compétences notamment les coachs de l’office de l’insertion des jeunes et les spécialistes de l’Espace conseil aux élèves du CPNE. Les professionnel-le-s du dispositif Restart interviennent également pour accompagner les jeunes en cas de rupture de contrat non suivie d’une réintégration en formation dans les mois suivants.
Une initiative contre-productive
L‘initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s » demande la mise en place de contrôles inopinés en entreprise par une commission tripartite, une augmentation du nombre de CFP et des mesures de formation sur le droit du travail et le harcèlement.
Un changement structurel du système, tel que proposé par les initiant- e-s, serait contre-productif. Sur la question des contrôles inopinés en entreprise, les jeunes pourraient être intimidé-e-s face à une délégation tripartite, surtout lorsqu’il s’agit d’aborder des problématiques sensibles comme le harcèlement, au contraire du dispositif de confiance existant aujourd’hui. En outre, la surcharge administrative et les conséquences financières du changement de système souhaité par l’initiative présentent un risque élevé d’induire un désengagement des entreprises, des fermetures de places d’apprentissage, et ce, au détriment des jeunes qui se verraient fermer des portes pour la construction de leur projet de formation.
Fort de ce constat, le Conseil d’État ne souscrit pas aux changements structurels proposés par l’initiative. Il rappelle que des dispositifs robustes sont déjà déployés dans le canton pour assurer la qualité de la formation et la protection des apprenti‑e‑s. Si la majorité des apprentissages se déroule bien, les dispositifs en place permettent de prendre des mesures solides en cas de difficultés.