“Le problème de l’Europe n’est pas l’excès de déficit, c’est le déficit de politique”, Jean-Paul Fitoussi par Lisa Fitoussi

Source: Universities – Science Po in French

Le Festival d’économie de Trente s’est tenu dans la ville du nord-est de l’Italie du 22 au 25 mai. Cette édition anniversaire, fêtant les 20 ans de ce rendez-vous incontournable, avait pour thème : Risks and fatal choices. Europe at the crossroads“.

Chaque année, l’un des temps forts du festival est le séminaire Jean-Paul Fitoussi. L’édition 2025 était intitulée “Jean-Paul Fitoussi: Our Alliances and Differences”, avec sur scène : Lisa Fitoussi, avocate et professeure affiliée à l’École de droit de Sciences Po, Edmund Phelps, lauréat du prix Nobel d’économie 2006 et professeur d’économie émérite à Columbia University, ainsi que Rosalba Reggio, journaliste à Il Sole 24 Ore.

Lisa Fitoussi a imaginé pour son discours d’ouverture un dialogue entre son père, le brillant économiste Jean-Paul Fitoussi, disparu en 2022, et Edmund Phelps, qui était l’un de ses pairs et amis.

Mesdames, Messieurs,

Chers organisateurs, chers amis,

Je souhaiterais vous exprimer ma gratitude pour votre présence aujourd’hui avec une pensée particulière pour l’Université de Trento, pour le Docteur Fabio Tamburini, le Professeur Luigi Bonati, et bien sûr à nos amis de toujours à Ned Phelps et Viviana, Maristella et Giovanni Tria, et à toutes celles et ceux qui, de près ou de loin, ont rendu possible ce séminaire en mémoire de mon père.

Je suis profondément honorée de prendre à nouveau la parole devant vous.

Trois années se sont écoulées depuis que tu nous as quittés, et pas un jour ne passe sans que je pense à toi. Cette année, j’ai la tâche aussi émouvante qu’exigeante de parler de ton amitié avec Edmund Phelps. Une amitié rare, profonde, née il y a plus de quarante ans, nourrie de dialogues intellectuels, de livres et de conférences, mais aussi de voyages, d’humour et d’estime réciproque.

Ned dit de toi que tu étais son frère. Tu disais de lui qu’il était ton meilleur ami. Et ce que vous partagiez allait bien au-delà de l’affection : une exigence commune de pensée, une passion partagée pour la justice sociale, une même vision de l’économie au service de la démocratie.

Aujourd’hui, je voudrais imaginer un dialogue entre vous deux, à partir du grand thème de ce Festival :  « Risques fatals et choix décisifs. L’Europe au carrefour. »

Oui, car l’Europe est à un tournant. Face à la fragmentation sociale, au déclin géopolitique, à l’effondrement moral du capitalisme, elle doit choisir : se résigner à l’impuissance ou se réinventer comme puissance politique, démocratique et humaine.

Cette tension a été formulée avec clarté dans le Rapport Draghi : l’Europe ne pourra survivre sans davantage d’intégration, de stratégie, et de courage politique. Mais cela suppose une rupture : avec les automatismes budgétaires, avec la dépolitisation des choix économiques, avec le renoncement à toute ambition.

Giuliano da Empoli, dans L’heure des prédateurs (2024), résume cette impasse par une formule implacable : « Depuis trente ans, les responsables politiques des démocraties occidentales ont décidé de ne plus décider. »

Mon père, dès 2002 dans La règle et le choix, dénonçait cette dérive technocratique dans laquelle les règles remplacent les choix. Edmund Phelps, quant à lui, a toujours soutenu que le capitalisme ne peut vivre sans innovation, participation et finalité morale.

À partir de vos idées croisées, je voudrais esquisser aujourd’hui la réponse que vous auriez pu formuler ensemble à cette question cruciale. Je m’appuierai sur vos livres et articles, sans les citer systématiquement ici mais bien présents dans le texte écrit.

Je me souviens, papa, tu disais : « Le pire n’est jamais certain. »

Et c’est pourquoi je suis convaincue que pour vous deux, Ned, Papa, les risques fatals ne sont pas une fatalité — à condition de faire des choix décisifs. Des choix en faveur de la démocratie, de la justice économique et de la souveraineté politique.

J’articulerai votre réponse autour de trois de vos idées centrales.

Refuser l’Europe des règles pour retrouver la démocratie du choix

L’un des grands combats intellectuels de mon père fut de dénoncer l’emprise croissante des règles automatiques dans la gouvernance européenne. Ces règles — comme la limite de 3 % de déficit ou de 60 % de dette publique — prétendent incarner la neutralité. En réalité, elles neutralisent la politique.

En retirant les grands choix économiques du débat démocratique, elles transforment les gouvernants en gestionnaires techniques et les citoyens en spectateurs impuissants. Cette logique, mon père la qualifiait de « corruption douce de la démocratie » (La règle et le choix, 2002).

Ce que Giuliano da Empoli appelle aujourd’hui « la décision de ne pas décider », mon père l’avait déjà identifié comme une « abdication politique ».

Edmund Phelps partage cette inquiétude à sa manière : pour lui, un capitalisme confisqué par les rentes, la bureaucratie et les monopoles de fait (Google, Amazon, Facebook…), dans lequel l’innovation n’a plus sa place, devient un ordre figé, privé d’énergie et de sens. (« Quand l’économie devient un ordre figé, elle cesse d’être humaine » Mass Flourishing, 2013)

Le Rapport Draghi (2024) dénonce un excès de règles qui « tue l’action » et appelle à une régulation plus stratégique pour relancer l’investissement et la souveraineté économique. Ce trop-plein normatif fragilise aussi la légitimité démocratique (Fitoussi & Rosanvallon, La nouvelle ère des inégalités, 1996) et rend l’Europe vulnérable face à des modèles plus agiles comme les États-Unis ou la Chine.

Je suis certaine que si Ned Phelps et mon père avaient vraiment eu ce dialogue, ils auraient proposé la création d’un Conseil démocratique européen de l’économie, pour replacer l’économie sous contrôle démocratique.

Refonder la justice économique pour restaurer cohésion et créativité

Mon père et Phelps partageaient un constat fondamental : une société où les inégalités explosent, où les rentes et les monopoles de fait bloquent l’innovation, où la concurrence fiscale alimente le dumping social, est une société qui se fragmente.

Mon père défendait l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, une couverture santé commune, des droits effectifs à la formation (Tribune « L’austérité tue », Le Monde, 2012).

Phelps insiste sur le fait que le capitalisme n’a de légitimité morale que s’il est accessible à tous (« Le capitalisme n’est moral que s’il est accessible à tous » The Good Economy, 2020).

Mon père disait : « L’inégalité extrême est une forme de corruption sociale » (Le débat interdit, 2011).

Je suis certaine qu’ils auraient proposé ensemble une imposition minimale européenne sur les multinationales, une protection sociale minimale obligatoire, et un fonds pour l’innovation sociale et territoriale.

Réaffirmer la souveraineté budgétaire pour redevenir une puissance dans le monde

Mon père affirmait que le déficit n’est pas une dérive mais un instrument, s’il finance des biens communs : infrastructures, éducation, santé, défense, transition écologique, cohésion sociale. Dans ce cas, le déficit est vertueux.

Il écrivait : « Le vrai scandale n’est pas le déficit, c’est l’austérité qui détruit l’avenir. » (La règle et le choix, 2002) Et encore : « L’État n’est pas un ménage. Le déficit est une décision politique, pas une dérive. »

Phelps écrit : « La véritable dette est celle que nous léguons en n’investissant pas dans les citoyens. » (The Good Economy, 2020). Il plaide pour une dette productive au service des capacités humaines.

Leur réponse aux critiques sur le déficit : si le taux de croissance est supérieur, ou tend à l’être, au taux d’intérêt, alors le déficit est soutenable. Le véritable fardeau pour les jeunes, c’est l’absence d’investissement.

Je suis convaincue qu’ils auraient défendu ensemble une règle d’or européenne excluant les investissements stratégiques du calcul du déficit, une fiscalité commune, la création d’un Trésor européen émettant des eurobonds pour financer les biens communs, une force de défense intégrée avec budget commun sous contrôle parlementaire, et une politique macroéconomique coordonnée et renforcée pour peser face aux États-Unis et à la Chine en matière de régulation, de politique industrielle et d’innovation.

Formules finales

Ce que vous auriez dit ensemble, j’en suis convaincue, c’est que l’Europe ne doit pas seulement être réorientée, mais refondée politiquement.

Au début, l’Europe a été conçue comme un espace gouverné par des règles automatiques, des contraintes budgétaires, et par la croyance que le marché seul, produirait cohésion, prospérité et légitimité. Mais un marché sans tête, un ordre sans choix, un système sans finalité politique claire ne peut ni unir, ni inspirer. Et lorsque les décisions échappent à la délibération collective, nous ne sommes plus véritablement en démocratie.

Papa, tu rappelais : « Le problème de l’Europe n’est pas l’excès de déficit, c’est le déficit de politique. » (La règle et le choix, Fayard, 2002). Tu dénonçais une technocratie qui « confisque les choix au nom de la rationalité », transformant la politique économique en automatisme sans responsabilité.

Pour toi, la démocratie ne se limite pas à une procédure électorale. Tu disais, « La démocratie est un processus de délibération collective. Si les choix se font ailleurs, ce n’est plus une démocratie. » (La démocratie et le marché, Grasset, 2004).

Ned, de son côté, défend une conception existentielle du progrès : « Ce qui fait la grandeur d’une société, c’est la capacité des individus à s’engager dans la nouveauté, à innover, à imaginer. » (Mass Flourishing, Princeton University Press, 2013).

Il critique les sociétés dominées par la rente ou la stagnation comme des « économies mortes de l’intérieur, privées de sens pour ceux qui y vivent. » (The Good Economy, Princeton University Press, 2020).

Phelps insiste aussi sur la fonction émancipatrice du capitalisme quand il est bien orienté : « Le capitalisme n’est moral que s’il est accessible à tous. »

Tous deux auraient également dit que le temps de la politique ne peut être dicté par la logique court-termiste des marchés. Que la croissance ne vaut que si elle libère les potentialités humaines, que la dette n’est un fardeau que si elle finance l’oubli, pas l’avenir.

Vous auriez formulé une exigence commune à toutes les sociétés démocratiques (s’il en reste…) :

« Donner à chacun une voix, une capacité et un espoir. L’Europe doit cesser d’être un régime de gestion désincarné. Elle doit redevenir un projet politique actif, un projet de civilisation. Celui d’une puissance juste, fondée non sur la domination, mais sur l’émancipation. »

Et vous auriez pu conclure, d’une seule voix :

« L’Europe ne peut vivre sans justice sociale, sans direction politique, ni instruments de souveraineté. Elle ne peut durer que si elle devient un choix. »

Ce n’est pas un regret du passé, C’est une promesse à tenir — une promesse démocratique, plus encore à l’heure des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et de la fragmentation informationnelle, où l’espace public se dilue, le débat se fragmente, et où maintenir l’unité devient plus difficile.

C’est à nous, malgré tout, d’assumer cette responsabilité. Car il n’y aura pas de renaissance européenne sans refondation politique et démocratique. 

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) s’agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée “Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement”, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d’hôtellerie, pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l’angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s’agissant notamment de la recherche et de l’identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d’Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d’hébergement, le gouvernement genevois n’est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) s’agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée “Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement”, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d’hôtellerie, pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l’angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s’agissant notamment de la recherche et de l’identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d’Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d’hébergement, le gouvernement genevois n’est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Le secteur de la gare de Satigny se développe

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) s’agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée “Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement”, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d’hôtellerie, pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l’angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s’agissant notamment de la recherche et de l’identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d’Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d’hébergement, le gouvernement genevois n’est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) s’agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée “Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement”, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d’hôtellerie, pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l’angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s’agissant notamment de la recherche et de l’identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d’Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d’hébergement, le gouvernement genevois n’est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 28 mai 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) s’agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée “Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement”, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d’hôtellerie, pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d’alléger la charge administrative des établissements d’hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l’angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s’agissant notamment de la recherche et de l’identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d’Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d’hébergement, le gouvernement genevois n’est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Proxénétisme : la loi protège-t-elle vraiment les personnes qui se prostituent ?

Source: Universities – Science Po in French

Depuis avril 2016, une loi vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes se prostituant. Or, son bilan est loin d’être convaincant. Une enquête montre que la définition très large du proxénétisme peut conduire à la pénalisation problématique des proches – des conjoints en particulier – sans toujours protéger efficacement les personnes se prostituant.

L’analyse d’Hélène Le Bail, chargée de rechercher CNRS au Centre de recherches internationales (CERI) de Sciences Po, initialement publiée par notre partenaire The Conversation.


Le 13  avril 2016, l’Assemblée nationale adoptait une loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Quatre évolutions étaient notables : l’abrogation du délit de racolage public, la création d’une infraction de recours à l’achat d’un acte sexuel, plus connue sous l’expression de « pénalisation des clients », l’élaboration d’un « parcours de sortie de la prostitution » et la mise en place d’un volet éducatif de prévention.

Ces mesures ont fait l’objet de rapports d’évaluation gouvernementaux et associatifs que nous avions comparés en 2020.

Si les conclusions de ces rapports divergeaient, elles convergeaient sur nombre de points. Pénaliser les clients n’avait pas empêché certaines municipalités de prendre des arrêtés contre les personnes se prostituant. Cette nouvelle infraction avait aussi amené à précariser leurs conditions de vie et de travail, tout en déplaçant leur activité vers des lieux isolés ou sur internet.

Quant aux effets sur la lutte contre la traite des êtres humains, autrement dit contre le proxénétisme, ils étaient d’autant moins visibles que la mise en place des parcours de sortie de prostitution était chaotique et hétérogène.

Parmi les pays européens, la France est l’un de ceux qui définit de manière particulièrement large le proxénétisme. Dans une récente enquête, nous nous sommes posé les questions suivantes : une pénalisation étendue du proxénétisme s’avère-t-elle protectrice pour les personnes se prostituant ou engendre-t-elle des effets négatifs ? Comment cette loi est-elle perçue et appliquée par la police ?

Une infraction du proxénétisme trop large ?

La pénalisation du proxénétisme n’a que peu évolué depuis la loi dite « Marthe Richard » de 1946, à l’exception de quelques évolutions relatives aux peines encourues à la suite de la loi de 2016. La définition des infractions de proxénétisme correspond aujourd’hui aux articles 225-5 et suivants du Code pénal.

Les comportements incriminés incluent à la fois des situations où il n’y a pas de profit (l’aide, l’assistance ou la protection de la prostitution d’autrui) et des situations où « l’intermédiaire » tire profit de la prostitution d’autrui. On parle aussi de proxénétisme de soutien et de proxénétisme de contrainte.

Cette définition est appréciée des services de police et de justice, car cela facilite grandement le travail d’investigation et les poursuites, ce d’autant plus que le parquet peut se saisir d’une affaire, même s’il n’y a pas de plainte déposée. L’objectif est de donner les moyens d’intervenir pour protéger des personnes en situation d’exploitation. Des procès exemplaires se sont ainsi tenus récemment, en particulier contre des réseaux de traite des êtres humains nigérians qui semblent aujourd’hui reculer selon les statistiques publiées par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH).

De mêmes sources, le phénomène du « proxénétisme de cité » (dénomination stigmatisante pour les banlieues) concernant des mineures et de jeunes adultes serait aujourd’hui un recul grâce à l’action publique. Mais celle-ci semble déséquilibrée : l’OCRTEH indique que l’essentiel des affaires traitées par les forces de l’ordre concernent des victimes françaises quand une enquête interministérielle auprès des associations indique que 70 % des victimes de proxénétisme repérées en France sont des femmes africaines, en particulier nigérianes.

Des victimes absentes des procès ou critiques des procédures

Par ailleurs, pour les personnes vendant des services sexuels et qui ne sont pas en situation d’exploitation, cette définition large du proxénétisme entraîne la pénalisation de la quasi-totalité de leurs relations aussi bien dans le cadre de leur activité que dans leur vie personnelle.

La pénalisation du proxénétisme de soutien a pour effet l’impossibilité de travailler à plusieurs dans un lieu partagé ou de prêter son lieu de travail, l’impossibilité d’assurer la sécurité des personnes, même sans en tirer profit.

Cela peut aussi amener à la pénalisation des proches, les conjoints en particulier, s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils n’en tirent aucun profit.

Cette situation explique pourquoi de nombreux procès se tiennent sans plaintes déposées et sans la présence de victimes de la prostitution. Certes, leur absence correspond souvent à la crainte de porter plainte, mais l’observation des procès met en lumière un fait frappant : quand elles pourraient le faire et sont auditionnées au titre de témoin, elles réfutent de manière tenace le fait de devoir être considérées comme victimes.

Les décisions judiciaires collectées pour l’enquête et les entretiens que nous avons menés donnent divers exemples. Dans une affaire de mai 2022 jugée dans le tribunal d’une ville moyenne dans laquelle 12 prévenus étaient poursuivis pour proxénétisme aggravé, 13 victimes chinoises avaient été auditionnées, 12 avaient reconnu les faits mais souligné qu’elles le faisait en parfaite entente, sans contrainte et ont refusé de porter plainte.

Une avocate des parties civiles dans une autre ville raconte le cas d’une victime nigériane de traite des êtres humains qui s’insurge au cours du procès de retrouver sur le banc des accusés non seulement les personnes contre lesquelles elle a porté plainte mais aussi des personnes qu’elle considérait comme des soutiens pour elles. L’incompréhension est forte du côté des victimes quant à la possibilité pour les juges d’incriminer l’ensemble des acteurs sans distinction (si ce n’est dans les peines).

Zones grises du droit

Le malaise et les questions que soulèvent ces procès sans plaignantes ont été soulignés par plusieurs recherches sur les procès pour traite des êtres humains ou les procès pour proxénétisme.

Face à cette situation, les professionnels du droit déploient de nombreux efforts pour hiérarchiser les faits entre eux et identifier les victimes et les proxénètes dans des configurations souvent complexes.

Par exemple, certaines personnes se prostituant peuvent passer du statut de victime à celui d’auteur, être les deux à la fois. C’est souvent le cas des femmes nigérianes qui pour rembourser plus vite leurs dettes en viennent à exploiter d’autres femmes. Cela peut aussi être le cas de jeunes femmes françaises dans ce qui est couramment appelé le « proxénétisme de cité ».

Dans une affaire de mars 2023, un homme et une femme sont condamnés pour proxénétisme aggravé sur mineure. Toutefois, il était reconnu que la femme prévenue avait aidé la victime à s’échapper et avait déclaré avoir elle-même été victime de proxénétisme sans que les faits soient établis.

En conséquence, le travail d’identification des professionnels du droit est compliqué par des zones grises dans lesquelles les stéréotypes sur le proxénétisme sont mis à l’épreuve. Quand bien même les choix politiques en faveur d’une définition large du proxénétisme sont fondés sur la défense des principes de non-patrimonialité du corps humain, d’égalité entre les sexes et de lutte contre les violences, dans les faits, la complexité des situations trouble la « production de sens » du travail des magistrats pour lesquels les décisions juridiques peuvent aller à l’encontre de ces principes.

La Belgique, un exemple à suivre ?

Le fait que les procès se tiennent souvent en l’absence de victimes, voire contre leur souhait, les amène à s’interroger sur les fondements de l’infraction et sur les risques de discrimination.

L’application de la loi ne permet pas de prendre en compte les désavantages particuliers de « victimes » qui ne maîtrisent pas la langue française, sans permis de séjour ou stigmatisées par leur identité de genre, pour lesquelles le recours à des tiers peut être protecteur.

Face à ces problématiques, comment juger comme négatives les pratiques d’aide et de protection tout en reconnaissant que les personnes sont des cibles privilégiées de diverses violences ? Faudrait-il relancer les débats sur la définition du proxénétisme dans le droit français ?

Rouvrir le sujet parait particulièrement pertinent en regard des évolutions récentes de la législation sur la prostitution en Belgique qui admet l’activité avec la possibilité de contrats de travail tout en restant attentif à lutter contre l’exploitation et la traite des personnes.


Cet article a été écrit en collaboration avec Mathilde Geoffroy (élève avocate).

Nouveau formulaire d’arrêt de travail papier plus sécurisé obligatoire dès juillet 2025

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Image 1Crédits: PHILETDOM – stock.adobe.com

En 2024, le préjudice financier détecté par l’Assurance Maladie au titre des faux arrêts de travail s’est élevé à plus de 30 millions d’euros (contre 8 millions en 2023). La vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux ou sur internet est à l’origine de cette forte hausse.

Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, l’Assurance Maladie met à disposition un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé. Celui-ci comprend les éléments suivants :

  • un papier spécial ;
  • une étiquette holographique ;
  • une encre magnétique ;
  • des traits d’identification du prescripteur, etc.

Ce formulaire papier, dont l’utilisation est encouragée par l’Assurance Maladie, est disponible à la commande sur amelipro.

Son usage sera obligatoire dès juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Ainsi, les formulaires Cerfa d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.

À savoir  

L’Assurance maladie rappelle que la télétransmission via amelipro d’un avis d’arrêt de travail dématérialisé reste le moyen le plus sécurisé pour éviter les usurpations et les fraudes.