Category: French

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Dans tous les collèges et les lycées, la campagne lancée à l’occasion de la journée du 17 mai, « Ici on peut être soi », s’inscrit dans la lutte contre la violence sous toutes ses formes et en tous lieux, qu’elle soit physique, psychologique ou encore sexuelle, envers l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie.

Des services d’écoute et d’aide

Vous êtes élève

Si vous êtes élève et que vous souhaitez une assistance par téléphone, vous pouvez appeler au :

0 800 005 774, 7j/7 de 8 h à 23 h ou 30 18 (n° vert gratuit)

Ou consulter le site internet ecoute.contrelhomophobie.org

En cas de harcèlement :

• Un service d’écoute et d’aide aux victimes existe : numéro vert gratuit Non au harcèlement : 30 18 disponible 7j/7, de 9 h à 23 h.
• Et 2 sites internet : Non au harcèlement et e-Enfance.fr.

Vous êtes personnel d’un établissement scolaire

Voici les numéros à votre disposition ainsi que les sites à consulter.

Par téléphone : 0 800 005 774, 7j/7 de 8 h à 23 h.

Sur internet : ecoute.contrelhomophobie.org

Le ministère de l’Éducation nationale prend des mesures pour améliorer les conditions de travail de ses personnels en y intégrant les risques liés au harcèlement moral et/ou sexuel. Il propose une cellule d’écoute nationale composée de psychologues : 0 805 500 005 (accessible gratuitement 24 h/24 et 7j/7, écoute individuelle et anonyme).

En savoir plus sur les mesures santé, bien-être et sécurité au travail du ministère de l’Éducation nationale.

Des guides pour accompagner les personnels des établissements scolaires

Le 17 mai est une journée privilégiée pour la promotion des actions de sensibilisation et de prévention.

Dans le cadre de la campagne « Ici on peut être soi », 2 guides pratiques sont proposés aux équipes éducatives :

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Dédommagement

Publié le 12 mai 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Source: IMF in French

le 9 mai 2025

Les communiqués de fin de mission comprennent les déclarations des équipes des services du FMI qui présentent les conclusions préliminaires à l’issue d’une visite dans un pays. Les opinions exprimées dans ce communiqué sont celles des services du FMI et ne reflètent pas nécessairement celles du Conseil d’administration. Sur la base des conclusions préliminaires de cette mission, les services prépareront un rapport qui, sous réserve de l’approbation de la Direction, sera soumis au Conseil d’administration du FMI pour examen et décision.

• Les autorités mauritaniennes et les services du FMI sont parvenus à un accord ad referendum sur la quatrième revue du programme économique de la Mauritanie appuyé par le Mécanisme Élargi de Crédit (MEDC) et la Facilité Élargie de Crédit (FEC), ainsi que sur la troisième revue de l’accord au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD).
• L’activité économique a été plus forte que prévue en 2024, et devrait ralentir légèrement en 2025, reflétant une contraction du secteur extractif.
• La poursuite par les autorités d’une politique budgétaire, basée sur l’ancrage budgétaire, et de la flexibilité du taux de change aidera à soutenir la résilience de l’économie dans un contexte d’incertitude mondiale accrue ; et la mise en œuvre du plan d’action national de gouvernance, en ligne avec les meilleures pratiques, renforcera le rôle du secteur privé dans l’économie.

Washington, DC – 9 mai 2025: Une équipe du Fonds monétaire international (FMI), dirigée par M. Felix Fischer, s’est rendue à Nouakchott et Nouadhibou du 28 avril au 9 mai 2025 pour tenir des discussions sur la quatrième revue du programme économique de la Mauritanie que le FMI appuie au titre du MEDC et la FEC, et sur la troisième revue de l’accord au titre de la FRD.

À l’issue de la mission, M. Fischer a fait la déclaration suivante :

“ Les autorités mauritaniennes et les services du FMI sont parvenus à un accord ad referendum sur les politiques à mettre en œuvre pour conclure la quatrième revue du programme au titre de l’accord MEDC/FEC d’une durée de 42 mois et de la troisième revue au titre de la FRD. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration du FMI, la Mauritanie recevra un décaissement de 6,4 millions de DTS (environ 8,6 millions de dollars) au titre des accords MEDC/FEC, et de 14,86 millions de DTS (environ 20,1 millions de dollars) au titre de l’accord FRD, portant le montant total des décaissements au titre de la MEDC/FEC et de la FRD à 111 millions de DTS (environ 148,4 millions de dollars).

“ L’activité économique a été plus forte que prévue, avec un taux de croissance de 5,2% en 2024, supérieur à la projection initiale de 4,6 %. La croissance devrait ralentir en 2025 à 4,0%, sous l’effet de la contraction du secteur extractif. Les perspectives à moyen terme restent globalement positives, pour autant que des réformes additionnelles soient mises en œuvre pour diversifier l’économie et stimuler la croissance du secteur non extractif.

“ La performance du programme est dans l’ensemble sur la bonne voie: tous les objectifs quantitatifs pour fin décembre 2024 ont été atteints. L’ajustement budgétaire a été en ligne avec les objectifs du programme, grâce à une augmentation des recettes fiscales et à la maîtrise des dépenses. L’engagement des autorités pour une politique budgétaire basée sur l’ancrage budgétaire et pour la flexibilité du taux de change contribue à préserver la stabilité macroéconomique et à renforcer la résilience aux chocs dans un contexte d’incertitude mondiale exacerbée. 

“ Les autorités sont engagées à maintenir le déficit primaire non extractif à 15,4 milliards MRU (soit 3,4 % du PIB) en 2025. Une meilleure mobilisation des recettes intérieures et une efficacité accrue des dépenses permettront de créer l’espace budgétaire pour répondre aux besoins importants de développement de la Mauritanie tout en préservant la crédibilité du cadre budgétaire à moyen terme.

“ L’équipe du FMI salue les progrès récents en matière de réformes structurelles, notamment la promulgation des lois portant sur la banque centrale et le secteur bancaire, et le nouveau code des investissements. Elle encourage les autorités à parachever dans les délais les décrets d’application des lois sur les entreprises publiques, le code des investissements et la Zone Franche de Nouadhibou. La mise en œuvre soutenue du Plan d’action national de la gouvernance, notamment les lois sur la déclaration du patrimoine et des intérêts ainsi que la création de l’autorité de lutte contre la corruption, en ligne avec les meilleures pratiques, renforcera la transparence et la reddition des comptes et améliorera le climat des affaires.

“ Les autorités continuent de mettre en œuvre leur agenda climatique afin de renforcer la résilience de la Mauritanie aux changements climatiques. Le Parlement a introduit la contribution climat et adopté le décret permettant aux producteurs privés d’énergie d’accéder aux infrastructures de transport d’électricité. La mission a discuté des prochaines étapes en vue de l’introduction d’un mécanisme automatique de tarification des carburants, et a souligné l’importance de renforcer les mesures compensatoires ciblées pour atténuer les effets sur les ménages vulnérables.

“ L’équipe a rencontré Son Excellence le Président Mohamed Ould Ghazouani, le Président de l’Assemblée nationale Mohamed Ould Megett, le Premier Ministre Mokhtar Ould Diay, le Gouverneur de la Banque centrale Mohamed Lamine Ould Dhehby, le Ministre de l’Économie et des Finances Sid’Ahmed Bouh, le Ministre de la Justice Mohamed Boya, le Ministre de l’Énergie et du Pétrole Mohamed Ould Khaled, le Ministre des Mines et de l’Industrie Thiam Tidjani, la Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement Amal Mint Mouloud, le Ministre délégué chargé du Budget Codioro Moussa N’guénore, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires de l’administration mauritanienne, des membres du Parlement, la société civile, l’association des banques, d’autres représentants du secteur privé et les partenaires au développement.

“L’équipe du FMI tient à remercier les autorités mauritaniennes et les parties prenantes pour leur accueil chaleureux, leur excellente coopération et la qualité des échanges.”

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Des listérias ont été mises en évidence dans du fromage à raclette lors d’une analyse de routine réalisée par un client de l’entreprise Lustenberger & Dürst SA. Les produits concernés sont vendus par Coop et Aldi Suisse. Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande de ne pas consommer le produit concerné. L’entreprise Lustenberger & Dürst SA a immédiatement retiré les produits de la vente et ordonné un rappel.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Sécurité et prévention

Publié le 09 mai 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu affecte leur revenu net global.

Les dates limites pour déclarer les revenus professionnels varient selon le département où se trouve l’entreprise :

Comment déclarer en ligne vos revenus professionnels ?

Cette télédéclaration se fait dans l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr. Elle peut également se faire par la procédure EDI-IR lorsque l’expert-comptable effectue la déclaration.

La déclaration des revenus professionnels s’effectue à l’aide du formulaire n°2042-C-Pro (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).

Pour les travailleurs indépendants, cette déclaration fiscale est complétée d’un volet « social » spécifique à remplir. Il permet de rassembler les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Possibilité de déclaration papier

Vous pouvez effectuer une déclaration papier si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• vous ne disposez pas d’un accès internet dans votre résidence principale ;
• vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne.

Il vous faudra envoyer le formulaire n°2042-C-Pro au service des impôts par voie postale.

La date limite de ce dépôt papier est fixée au mardi 20 mai 2025 à 23h59 (cachet de la Poste faisant foi).

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

Durant l’année sous revue, la CGes a vérifié la mise en œuvre de ses recommandations : si elle estime que la modification de l’ordonnance entrée en vigueur en 2024 va dans le bon sens, elle relève que l’impact concret des nouvelles dispositions et le renforcement du soutien du canton aux commissions des carrières dépendront dans une large mesure du recrutement ou non du personnel nécessaire. La commission salue également l’introduction de contrôles sans préavis. Elle aurait toutefois souhaité que le gouvernement bernois réalise au préalable un état des lieux des différentes possibilités de contrôle, en examinant les coûts, les effets, l’efficacité, la faisabilité, l’acceptation ainsi que les risques et détermine sur cette base le type de contrôle le plus opportun et à qui confier son exécution.

Source: IMF in French

le 8 mai 2025

• La croissance économique reste vigoureuse dans l’UEMOA. L’inflation a réintégré sa fourchette cible, et les progrès récents en matière de réduction des déséquilibres extérieurs dans la région favorisent un net redressement des réserves de change.
• Le conseil des ministres a accepté de soumettre à l’approbation des chefs d’État et de gouvernement une proposition de la Commission de l’UEMOA de réintroduire le pacte de convergence avec les anciens plafonds de déficit budgétaire et de dette publique de respectivement 3 % et 70 % du PIB.
• Une adoption rapide de ce pacte serait le signe d’une détermination accrue à préserver la viabilité de la dette et contribuerait à guider des politiques budgétaires appropriées. Les institutions de l’UEMOA devraient aussi continuer à promouvoir l’intégration régionale.

Washington. Le conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les entretiens annuels sur les politiques communes des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)[1]. Les autorités ont consenti à la publication du rapport des services du FMI préparé pour ces entretiens[2].

La croissance économique reste vigoureuse dans l’UEMOA, avec des disparités entre les pays, et l’inflation a reflué. La croissance économique a dépassé 6 % en 2024, soit un taux proche de la moyenne de la décennie écoulée, même si les écarts de revenu par habitant entre les États membres ont continué à se creuser en raison de différences significatives en termes de croissance. Après s’être hissée au-dessus de l’objectif pendant la plus grande partie de 2024, l’inflation a aussi réintégré sa fourchette cible depuis novembre 2024, compte tenu de la détente de l’inflation alimentaire dans la région et d’une politique monétaire dûment stricte. Le système bancaire demeure résilient, même s’il conserve de fortes expositions aux Etats-membres de l’UEMOA.

Les avancées récentes sur le front de la réduction des déséquilibres extérieurs de l’UEMOA, en dépit d’écarts notables entre les États membres, favorisent un net redressement des réserves de change. Après un creusement sur la période 2021–23, le déficit des transactions courantes de l’UEMOA s’est considérablement réduit en 2024. La réponse de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) aux pressions sur les réserves de change, qui a consisté à resserrer la politique monétaire en relevant les taux et à contenir le volume des liquidités injectées dans le système bancaire régional, a aussi été globalement pertinente. Les réserves ont opéré un rebond fin 2024 et début 2025 et sont à nouveau supérieures aux niveaux minimums jugés satisfaisants principalement en raison des recettes exceptionnelles tirées de la récolte annuelle de cacao, des cours élevés des produits de base, de plusieurs décaissements du FMI et des exportations de nouvelles ressources en hydrocarbures au Niger et au Sénégal. La position extérieure de l’UEMOA est considérée comme ayant été légèrement plus fragile que les paramètres fondamentaux et les politiques souhaitables en 2024.

Les ratios d’endettement public ont augmenté de manière sensible et hétérogène ces dernières années du fait de lourds déficits budgétaires et d’ajustements stocks-flux. Les actuels progrès en matière d’assainissement des finances publiques dans l’ensemble de l’Union sont bienvenus, même s’ils sont plus lents que prévu, essentiellement en raison d’importantes révisions de données au Sénégal. La dette publique a continué à s’accroître en 2024 au-delà du niveau projeté au cours des précédents entretiens sur les politiques communes, avec de grandes disparités au sein de l’UEMOA (et notamment un endettement élevé au Sénégal). L’augmentation des émissions de titres publics se traduit par une plus forte dépendance à l’égard du financement sur le marché régional, qui se caractérise par une capacité d’absorption limitée et par des coûts relativement élevés, et pourrait faire peser un risque sur les réserves de change.

Évaluation par le conseil d’administration[3]

Les administrateurs souscrivent à l’orientation générale de l’évaluation effectuée par les services du FMI. Ils se félicitent de la croissance solide enregistrée par l’UEMOA, du retour de l’inflation dans sa fourchette cible et des avancées en matière de réduction des déséquilibres budgétaires et extérieurs, tout en prenant aussi acte des disparités significatives entre pays-membres. Tout en soulignant que la région reste exposée à un large éventail de chocs, les administrateurs insistent sur l’importance de prendre des mesures prudentes pour garantir la stabilité macroéconomique et financière et de mener des réformes structurelles pour stimuler une croissance inclusive. Ils comptent sur la poursuite de l’appui du FMI à l’UEMOA et ses pays-membres, à travers des conseils adaptés ainsi qu’une assistance financière et au développement des capacités.

Les administrateurs soulignent l’importance d’un engagement à préserver la viabilité de la dette, qui repose sur des avancées en direction de l’assainissement des finances publiques, sur des mesures visant à contenir les ajustements stocks-flux générateurs d’endettement et sur une surveillance étroite de la capacité de financement de la région. Dans ce contexte, ils saluent la proposition de réintroduire le pacte de convergence de l’UEMOA, avec les anciens plafonds de déficit budgétaire et d’endettement public, et appellent de leurs vœux son adoption rapide avec une clause de sauvegarde bien conçue, ainsi qu’un mécanisme de correction et des mécanismes de mise en œuvre. La consolidation budgétaire devrait être axée sur la mobilisation des recettes afin de protéger les dépenses prioritaires. Les administrateurs soulignent aussi l’importance d’une communication transparente et rigoureuse des données budgétaires ainsi que d’une transparence accrue des données sur la dette.

Les administrateurs acquiescent l’orientation restrictive de la politique monétaire menée par la BCEAO, qui a permis de ramener l’inflation à l’intérieur de la fourchette cible et de soutenir les réserves de change. Ils conviennent que la politique monétaire doit continuer à être calibrée en fonction de l’évolution des réserves de change et de l’inflation, et qu’une orientation prudente reste de mise en attendant un rétablissement durable de l’adéquation des réserves.

Les administrateurs se félicitent de la résilience du système financier mais observent que l’interdépendance entre le système bancaire et les États-membres continue à faire peser des risques sur la stabilité financière. Ils encouragent l’adoption de mesures réglementaires macroprudentielles afin de modérer l’exposition aux risques souverains et d’exigences supplémentaires de fonds propres pour faire face au risque de concentration. Les administrateurs insistent sur l’importance de surveiller de près les indicateurs de solidité bancaire, de donner suite aux recommandations restantes du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) pour renforcer la stabilité financière et l’approfondissement du système financier, et de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour faciliter la sortie des États-membres de l’UEMOA de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI).

Les administrateurs conviennent que la prospérité des pays de l’UEMOA dépendra des progrès réalisés en matière de cohésion politique, d’intégration économique et de renforcement du cadre institutionnel et des infrastructures au plan régional. Un projet de fonds de stabilisation pour venir en aide aux pays membres affectés par des chocs spécifiques pourrait manifester la solidarité régionale, mais il importerait d’éviter les risques de passifs conditionnels par effets de levier. Les administrateurs saluent les avancées concernant le nouveau système de paiement rapide, qui favoriserait l’efficience, l’inclusion et l’intégration régionale. Des mesures de diversification de l’économie et de renforcement de la résilience joueraient aussi un rôle important.

Les vues exprimées aujourd’hui par les administrateurs feront partie des consultations au titre de l’article IV avec chacun des pays-membres qui se dérouleront jusqu’au prochain examen par le conseil d’administration des politiques communes de l’UEMOA. Les prochains entretiens avec les autorités régionales de l’UEMOA devraient se dérouler selon le cycle habituel de 12 mois.

[1] Conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses pays membres. Les services du FMI organisent des entretiens annuels séparés avec les institutions régionales responsables des politiques communes dans quatre unions monétaires, à savoir la zone euro, l’Union monétaire des Caraïbes orientales, l’Union économique et monétaire de l’Afrique centrale et l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Pour chacune de ces unions monétaires, les équipes des services du FMI se rendent dans les institutions régionales responsables des politiques communes de l’union monétaire, recueillent des données économiques et financières, et s’entretiennent avec les responsables de l’union monétaire de l’évolution et des politiques économiques de l’union. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui sert de cadre aux délibérations du conseil d’administration. Les entretiens des services avec les institutions régionales et l’examen du rapport par le conseil d’administration font partie intégrante des consultations au titre de l’article IV avec chaque pays membre.

[2] Conformément aux Statuts du FMI, la publication des documents qui ont trait aux pays membres est facultative et nécessite l’approbation de l’État membre. Le rapport des services du FMI sera publié prochainement sur la page www.imf.org/[pays].

[3] À l’issue des délibérations, la Directrice générale, en qualité de présidente du conseil d’administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. Une explication des termes utilisés dans le résumé se trouve ici : https://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

L’éventail des options après une formation professionnelle initiale peut être vertigineux pour les jeunes. Conseils et pistes de réflexion.

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

Dans la majorité des cas, le financement des prestations destinées aux personnes en situation de handicap revient à plusieurs parties, par exemple l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents ou encore les caisses-maladie. L’ordre selon lequel les parties financent les prestations est déterminé au niveau fédéral. Les prestations de soins au sens de la législation fédérale (LAMal) sont décomptées avec les assureurs-maladie. Selon le principe de subsidiarité, le canton de Berne ne verse des contributions que lorsqu’il a été fait appel à toutes les prestations en amont, pour combler d’éventuelles lacunes avérées.

Dans le cas des homes, il peut être judicieux de demander une autorisation d’exploiter en tant que service de maintien à domicile pour pouvoir fournir les prestations à la charge de l’assurance-maladie. Lorsque le volume de soins spécifiques est très faible, il se peut toutefois que l’exploitation d’un service interne de maintien à domicile ne soit pas rentable. Par ailleurs, malgré les efforts consentis, il arrive qu’il soit impossible de satisfaire aux conditions d’autorisation. En pareil cas, le canton de Berne fait preuve de pragmatisme. Lorsqu’il serait disproportionné d’exiger un décompte avec la caisse-maladie, il assume lui-même ces coûts.

Il procède de la même manière pour les soins prodigués aux personnes en situation de handicap vivant en communauté d’habitation ou en logement privé (prestations fournies en mode ambulatoire ou par des proches). Dans la mesure du possible, il faut que la prise en charge et les soins des personnes en situation de handicap restent assurés par les mêmes personnes qu’auparavant et faire en sorte que les solutions qui ont fait leurs preuves au quotidien puissent être maintenues. Les prestations doivent être fournies par l’intermédiaire d’un service de maintien à domicile uniquement lorsque cela est opportun et proportionné.

La DSSI met en œuvre les nouvelles dispositions avec effet immédiat.

Lien vers la réponse à la motion