Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le niveau des loyers admissibles sous l’angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) a été adapté pour tenir compte de l’évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables. La dernière adaptation de ces loyers date de janvier 2022.
La LDTR s’applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces loyers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.
Cette évolution permet d’appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population. Les loyers s’étendront ainsi de 2773 francs à 3724 francs la pièce par année, au lieu de 2627 francs à 3528 francs actuellement, soit une augmentation de 5,56%.
L’arrêté du Conseil d’Etat fixant ces nouveaux loyers sera publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO) vendredi 31 octobre 2025 et entrera en vigueur à la même date.
Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.