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Source: President of the Republic of France in French (video)
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Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 29.10.2025 — Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 29.10.2025 — La Suisse et l’Afrique du Sud profitent de la visite d’État du président Cyril Ramaphosa pour développer leurs relations. Le mercredi 29 octobre, cinq documents ont été signés en vue d’une future coopération. Auparavant, le président sud-africain avait été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens officiels ont porté en particulier sur les relations bilatérales et la coopération entre les deux pays au niveau international.
Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
L’Union européenne instaure une période probatoire d’au moins deux ans pour tous les conducteurs débutants. Ce délai est déjà appliqué en France.
Cela implique des règles plus strictes et des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l’empire de l’alcool, d’absence de siège enfant et en cas de non-port de la ceinture.
Les décisions concernant un retrait, une suspension ou une restriction de permis seront désormais transmises au pays de l’Union qui a délivré le permis. L’objectif est d’appliquer des sanctions transfrontières.
L’un des changements majeurs est la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et/ou de voitures.
De plus, les États membres auront la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans.
À noter
Le délai de validité pourra être ramené à 10 ans dans les États membres où le permis sert également de justificatif d’identité, ce qui est le cas en France.
Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires.
Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment.
À noter
Les pays de l’Union pourront choisir de mettre en place des formulaires d’auto-évaluation à la place des visites médicales. Le communiqué de presse du Parlement européen publié le 21 octobre 2025 indique que “d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national” peuvent aussi remplacer la visite médicale.
Les États membres, dont la France, disposent d’un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, ainsi que d’une année supplémentaire pour prévoir les modalités de mise en œuvre des dispositions.
Source: Swiss Canton de Vaud – news in French
Horaire de la séance : 14h00 à 17h00.
1. Communications Décision = Traité
2. Dépôts
2.1. (25_INT_135) Interpellation Mathilde Marendaz – 82 tentatives de suicide en un an dans l’enfer des zones carcérales : interroger l’usage excessif des détentions avant jugement. Auteur : Mathilde Marendaz
2.3. (25_INT_137) Interpellation Fabrice Tanner et consorts – Interdiction de la publicité pour les boissons dépassant 15 % d’alcools, as-t-on vraiment atteint la cible ?. Auteur : Fabrice Tanner
2.4. (25_INT_138) Interpellation Loïc Saugy et consorts – Soutien à la compétitivité des entreprises vaudoises face aux chocs externes. Auteur : Loïc Saugy
2.5. (25_INT_139) Interpellation Alexandre Berthoud et consorts – Est-ce qu’un benchmarking entre Cantons existe dans le cadre de Globe ?. Auteur : Alexandre Berthoud
2.6. (25_INT_140) Interpellation Fabrice Moscheni et consorts – La dioxine à Lausanne est-elle donc une vraie pollution?. Auteur : Fabrice Moscheni
2.7. (25_INT_141) Interpellation Géraldine Dubuis et consorts – Soignant·es sous tension : agir maintenant pour préserver leur santé et la nôtre. Auteur : Géraldine Dubuis
2.8. (25_INT_142) Interpellation Yann Glayre et consorts – Compétences locales, quel soutien aux petits commerçants et artisans ?. Auteur : Yann Glayre
2.9. (25_MOT_53) Motion Alexandre Berthoud et consorts – Face à la pénurie de logement, concrétiser l’intérêt public supérieur cantonal dans la loi. Auteur : Alexandre Berthoud
2.10. (25_MOT_54) Motion Yannick Maury et consorts au nom de Valentin Christe et Thanh-My Tran-Nhu – Introduction d’un mécanisme de suspension (et in fine de destitution) applicable à l’Exécutif cantonal. Auteur : Yannick Maury
2.11. (25_MOT_55) Motion Jean-Marc Udriot et consorts – Protection du patrimoine immobilier – plus de transparence pour les communes et les propriétaires. Auteur : Jean-Marc Udriot
2.12. (25_POS_54) Postulat Loïc Saugy et consorts au nom du groupe PLR – Pour une réduction concrète des lourdeurs administratives pesant sur les entreprises vaudoises. Auteur : Loïc Saugy
2.13. (25_POS_55) Postulat Mathilde Marendaz et consorts – Pour que la Commission foncière rurale reste au service des paysan·ne·s. Auteur : Mathilde Marendaz
2.14. (25_POS_56) Postulat Mathilde Marendaz et consorts au nom David Raedler – Accélérer la transition vers la mobilité bas-carbone : pour une réflexion en vue de la transformation de l’A1a. Auteur : Mathilde Marendaz
2.15. (25_POS_57) Postulat Céline Misiego et consorts au nom Patricia Spack Isenrich – L’expulsion, une spirale coûteuse… que la prévention peut éviter, mais avec quel outil ?. Auteur : Céline Misiego
2.16. (25_RES_15) Résolution Cendrine Cachemaille et consorts au nom de la Section Vaud à l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) – Soutien au subventionnement de la Confédération à TV5Monde, un outil de promotion essentiel pour notre pays. Auteur : Cendrine Cachemaille
2.17. (25_QUE_94) Simple question Fabrice Moscheni – La horde vaudoise lors du saccage de la Ville de Berne le 11 octobre 2025. Auteur : Fabrice Moscheni
2.18. (25_QUE_95) Simple question Sébastien Cala – Bouclier fiscal : transparence nécessaire du Conseil d’Etat. Auteur : Sébastien Cala
2.19. (25_QUE_96) Simple question Hadrien Buclin et consorts – Pour un itinéraire pédestre entre Bière et le Marchairuz. Auteur : Hadrien Buclin
3. (25_PAR_18) Rapport/préavis du Bureau du Grand Conseil et prestation de serment de M. Quentin Racine et Mme Ariane Morin. Rapporteur(s) de commission: Patrick SimoninDécision = Traité-e
4. (25_INT_130) Interpellation José Durussel – Expropriations de terres agricoles pour compensation forestière par l’OFROU (Développement). Auteur : José DurusselDécision = Transmise au CE
5. (25_INT_131) Interpellation Julien Eggenberger et consorts – Suppression de la valeur locative : quelles conséquences pour le canton de Vaud ? (Développement). Auteur : Julien EggenbergerDécision = Transmise au CE
6. (25_INT_132) Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert – Lausanne sous dioxine : décontaminons ! (Développement). Auteur : Pierre ZwahlenDécision = Transmise au CE
7. (25_INT_133) Interpellation Hadrien Buclin et consorts – Droit de visite : l’intérêt des enfants et de leurs parents doit primer (Développement). Auteur : Hadrien BuclinDécision = Transmise au CE
8. (25_INT_134) Interpellation Philippe Jobin – Frelon asiatique, une menace croissante pour la biodiversité et la sécurité publique (Développement). Auteur : Philippe JobinDécision = Transmise au CE
9. (25_POS_52) Postulat Michael Wyssa et consorts au nom de Yannick Maury, Aurélien Demaurex et Sébastien Kessler – Adaptation des mesures de compensation pour les élèves dys en secondaire 2 et harmonisation des procédures de transmission des aménagements entre degrés scolaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Michael WyssaDécision = Renvoyé à commission
10. (25_POS_53) Postulat David Vogel et consorts au nom Yannick Maury et Michael Wyssa – Pour que les élèves restent au frais (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : David VogelDécision = Renvoyé à commission
11. (25_MOT_52) Motion Alberto Mocchi et consorts – Le bien-être animal tient à un fil (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Alberto MocchiDécision = Renvoyée à commission
12. (23_LEG_147) EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi sur l’énergie (LVLEne) – révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations. Rapporteur(s) de commission: Nicolas Suter, Mathilde MarendazDécision = Renvoyé pour suite du 1er débat
13. (24_LEG_109) EMPD (1er débat) accordant au Conseil d’Etat des crédits d’investissement pour un total de CHF 14’400’000.- afin de financer la part cantonale pour la renaturation de 5 cours d’eau prioritaires (Bey, Valleyre, Bruet, Grand-Canal, Lutrive). Rapporteur(s) de commission: Nicolas SuterDécision = Renvoyé par manque de temps
14. (24_LEG_187) EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2023 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). Rapporteur(s) de commission: Sylvie Pittet BlanchetteDécision = Renvoyé par manque de temps
15. (24_LEG_86) EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 27’940’000.- pour le financement de la rénovation du bâtiment administratif de Perrelet. Rapporteur(s) de commission: Pierre-Alain FavrodDécision = Renvoyé par manque de temps
16. (24_LEG_76) EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 97’758’000.- pour le financement de l’agrandissement d’un dépôt à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain. Rapporteur(s) de commission: Pierre-Alain FavrodDécision = Renvoyé par manque de temps
17. (25_LEG_27) EMPL (1er débat) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADB et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Laurence Cretegny et consorts au nom du groupe PLR – Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs. Prise de commande et vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées sur les marchés (24_MOT_10). Rapporteur(s) de commission: Anna PerretDécision = Renvoyé par manque de temps
18. (24_LEG_210) EMPD (1er débat) accordant au Conseil d’État sept crédits d’investissement afin de financer la campagne de rénovation 2025 sur 7 sites. Rapporteur(s) de commission: Claude Nicole GrinDécision = Renvoyé par manque de temps
19. (24_LEG_90) Exposé des motifs (1er débat) et projet de modification de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Rapporteur(s) de commission: Felix StürnerDécision = Renvoyé par manque de temps
20. (22_LEG_23) EMPL modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC). Rapporteur(s) de commission: Cédric WeissertDécision = Renvoyé par manque de temps
21. (25_LEG_33) Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 7’900’000 pour financer les évolutions du système d’information de la Direction générale de la cohésion sociale. Rapporteur(s) de commission: Maurice GayDécision = Renvoyé par manque de temps
22. (24_POS_35) Postulat Céline Misiego et consorts au nom de Blaise Vionnet – Un chez-soi stable pour mieux avancer !. Auteur : Céline Misiego, Rapporteur(s) de commission: Felix StürnerDécision = Renvoyé par manque de temps
23. (24_POS_21) Postulat Yves Paccaud et consorts – Des prestations complémentaires pour toutes celles et tous ceux qui y ont droit. Auteur : Yves Paccaud, Rapporteur(s) de commission: Felix StürnerDécision = Renvoyé par manque de temps
24. (24_LEG_114) EMPD (1er débat) Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud (PDRA). Rapporteur(s) de commission: Stéphane JordanDécision = Renvoyé par manque de temps
25. (24_LEG_159) EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’515’000 pour financer une restauration collective durable. Rapporteur(s) de commission: Bernard NicodDécision = Renvoyé par manque de temps
26. (24_MOT_33) Motion Sébastien Humbert et consorts au nom et consorts au nom de Anna Perret et Jean-Bernard Chevalley – Pour une restauration collective durable, saine et locale. Auteur : Sébastien Humbert, Rapporteur(s) de commission: Bernard NicodDécision = Renvoyée par manque de temps
27. (25_POS_50) Postulat Martine Gerber et consorts au nom Les Vert.e.s, Martine Gerber – Exposition des enfants Vaudois aux produits phytosanitaires : que sait-on ? (Développement et demande de prise en considération immédiate). Auteur : Martine GerberDécision = Renvoyé par manque de temps
28. (25_MOT_44) Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) – Le secret de fonction ne doit pas être un obstacle aux procédures disciplinaires menées par le Conseil de la magistrature (Développement et demande de prise en considération immédiate). Auteur : David RaedlerDécision = Renvoyée par manque de temps
29. (25_MOT_45) Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) – Pour l’introduction d’une procédure dédiée en cas d’incapacité durable d’un magistrat ou d’une magistrate d’exercer ses fonctions (Développement et demande de prise en considération immédiate). Auteur : David RaedlerDécision = Renvoyée par manque de temps
30. (25_MOT_51) Motion Céline Misiego et consorts au nom Julien Eggenberger, Kilian Duggan / EP, PS, Les Vert·es – Pour une contribution de crise équitable (Développement et demande de prise en considération immédiate). Auteur : Céline MisiegoDécision = Renvoyée par manque de temps
31. (25_RES_14) Résolution Fabrice Moscheni et consorts – Pour un budget 2027 s’inscrivant dans une durabilité financière du Canton (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures). Auteur : Fabrice MoscheniDécision = Renvoyée par manque de temps
Le Secrétariat général du Grand Conseil
29 octobre 2025
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Céligny de dénommer Place Richard-BURTON l’espace public de jeux situé devant la gare de Céligny.
Cette dénomination rend hommage à Richard Burton (1925-1984), acteur gallois ayant vécu à Céligny de 1957 à 1984.
Il a également validé la modification de l’Arrêté de dénomination de l’avenue de la Martinière à Chêne-Bourg. Cette voie partant du chemin de la Mousse aboutit désormais à l’avenue du Rond-Point. Auparavant, elle continuait jusqu’à l’avenue des Ormeaux.
Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l’Etat de Genève
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale “Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!” (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.
La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.
Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.
Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d’enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l’exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l’intérêt public le justifie.
L’initiative ne concernerait finalement qu’une poignée de postes au sein de l’administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.
D’ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l’accès à l’emploi public n’est pas opportun.
Le Conseil d’Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale “Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!” (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.
La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.
Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.
Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d’enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l’exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l’intérêt public le justifie.
L’initiative ne concernerait finalement qu’une poignée de postes au sein de l’administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.
D’ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l’accès à l’emploi public n’est pas opportun.
Le Conseil d’Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.
Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale “Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!” (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.
La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.
Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.
Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d’enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l’exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l’intérêt public le justifie.
L’initiative ne concernerait finalement qu’une poignée de postes au sein de l’administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.
D’ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l’accès à l’emploi public n’est pas opportun.
Le Conseil d’Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.