Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
Jusqu’à présent, les entreprises nouvelles pouvaient rencontrer des difficultés pour obtenir cette attestation, faute d’un historique fiscal. Désormais, la doctrine administrative précise qu’elles peuvent en bénéficier, même en l’absence d’obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de leur activité. Cette mesure vise à éviter que leur récente création ne constitue un frein à leur candidature à un marché public.