Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).
Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:
- éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;
- mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;
- autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d’autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l’usager;
- mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.
Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration
Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.
Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d’autres offices de l’Etat.
Des services en ligne plus simples et plus sûrs
La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.
En se dotant d’un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l’Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.
Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière “réelle”, afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.