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Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 1er octobre 2025

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

  • éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;
  • mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;
  • autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d’autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l’usager;
  • mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d’autres offices de l’Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d’un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l’Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière “réelle”, afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

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Félicitations au nouveau comité de l’Association des communes genevoises

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

  • éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;
  • mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;
  • autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d’autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l’usager;
  • mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d’autres offices de l’Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d’un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l’Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière “réelle”, afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

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Le Conseil consultatif des seniors lance un prix pour améliorer le passage à la retraite

Source: Swiss Canton de Vaud – news in French

Communiqué de presse

Publié le 01 octobre 2025

Vieillir2030

Le Conseil consultatif des seniors (CoCos), un des organes de la politique cantonale de la vieillesse, a annoncé aujourd’hui, lors de la Conférence Vieillir2030, la création d’un prix à hauteur d’environ 50’000 francs. En 2026, le Prix CoCos récompensera un ou plusieurs projets innovateurs permettant aux entreprises, aux communes et à d’autres entités dans le canton de favoriser une bonne transition à la retraite pour les futurs seniors. Cette initiative est également portée par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et des entreprises vaudoises.

Le Conseil consultatif des seniors crée le Prix CoCos. Il récompensera tous les deux ans un ou plusieurs nouveaux projets régionaux ou locaux dans le canton de Vaud qui favorisent la qualité de vie des seniors et se distinguent par leur créativité, leur démarche innovatrice et leur caractère social et durable. Cette distinction est composée d’un premier prix à hauteur d’environ 25’000 à 30’000 francs et, selon les propositions déposées, un deuxième prix d’environ 10’000 à 15’000 francs voire un troisième prix d’environ 5000 francs seront décernés. Le montant du prix servira à financer entièrement ou partiellement le développement et la concrétisation du projet.

Pour sa première édition en 2026, le Conseil consultatif des seniors a choisi le thème du passage à la retraite. Cette thématique couvre les questions en lien avec ce qu’offrent les entreprises, associations ou collectivités pour accompagner leurs futurs retraités ainsi que ses conséquences, comme la rupture avec le réseau professionnel, une perte de liens sociaux et souvent un sentiment d’inutilité. « Le passage à la retraite – qu’on ait une vie professionnelle active ou pas – est une transition délicate à préparer et a un impact important sur la vie des futurs seniors. Le départ à la retraite signifie également, pour les entreprises et les collectivités, la perte d’un savoir-faire et d’une expertise. A travers ce prix, nous souhaitons contribuer à la mise en place de nouvelles initiatives dans le canton qui permettent aux personnes près de la retraite de mieux anticiper et vivre cette transition de vie et de créer une solidarité avec les autres groupes de la société », explique Dominique Kohli, président du Conseil consultatif des seniors.

Le Conseil consultatif des seniors invite les collectivités publiques, personnes privées, entreprises, institutions, associations, fondations et coopératives établies dans le canton de Vaud à déposer des projets en ligne à partir du 15 octobre 2025 jusqu’au 28 février 2026 (www.vd.ch/vieillir-2030-prix). Les projets peuvent se présenter par exemple sous forme d’une mesure, d’une boîte à outils, d’un guide, d’un jeu vidéo, d’un accompagnement ou d’un dispositif spécifique et doivent s’adresser aux entreprises, communes ou d’autres entités qui sont en contact avec les personnes de 50 ans et plus.

Le jury se compose des représentants du Conseil consultatif des seniors, des entreprises donatrices, du DSAS et de la plateforme Agora Vaud. Le prix sera décerné pour la première fois lors de la prochaine conférence Vieillir2030, le 1er octobre 2026. Cette initiative est portée par le DSAS et bénéficie du mécénat d’importantes entreprises vaudoises. A ce jour, des contributions ont été reçues de la part de la BCV, d’Orllati SA, de Romande Énergie, de Vaudoise assurances, des Retraites populaires et de l’Union cycliste internationale. Des démarches sont encore en cours auprès d’autres entreprises intéressées.

Conférence Vieillir2030 : Agisme et liens intergénérationnels

Le lancement du Prix CoCos a été annoncé lors de la Conférence Vieillir2030 qui a toujours lieu le 1er octobre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées. Elle est organisée par le DSAS et le Conseil consultatif des seniors. Cette année, la conférence s’est intitulée « Vieillir avec fierté » et a thématisé l’âgisme et les liens intergénérationnels. Le matin, des expertes ont mis en évidence les discriminations liées à l’âge et leurs manifestations dans les domaines des soins, de l’emploi et des interactions sociales. L’après-midi, lors de deux tables rondes, des spécialistes des domaines de la santé et du social ainsi que des membres du Conseil consultatif des seniors, du Conseil des jeunes de Vevey et de la Commission des jeunes du Canton de Vaud se sont exprimés sur leur vécu et ont proposé des pistes pour contrer les discriminations liées à l’âge.

A la fin de la journée, le Conseil consultatif des seniors a transmis à la Conseillère d’Etat et cheffe du DSAS, Rebecca Ruiz, des recommandations adressées à l’Etat pour agir concrètement contre l’âgisme. Le Conseil consultatif des seniors a également proposé de jouer un rôle actif à cet égard, en se mettant à disposition des institutions comme seniors partenaires et en remontant à l’administration des exemples vécus d’âgisme. « La politique Vieillir2030, à travers différents projets pilotes et mesures, traite explicitement la problématique de l’âgisme. Cette conférence, ainsi que les ateliers de réflexion avec des jeunes et des seniors du canton qui ont eu lieu en amont, ont ouvert le dialogue intergénérationnel », souligne Rebecca Ruiz. Elle a aussi félicité le Conseil consultatif des seniors pour sa force de propositions et de dialogue et promis de revenir vers lui après analyse plus approfondie des recommandations transmises.

Les 25 membres du Conseil consultatif ont été tirés au sort en juin 2024 et leur rôle est d’accompagner la mise en œuvre de la politique de la vieillesse cantonale Vieillir2030. Il s’agit d’un organe unique en Suisse.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

  • DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d’Etat, 021 316 50 04
  • Dominique Kohli, président, Conseil consultatif des seniors, 079 611 28 85

Autres communiqués

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d’Etat, les départements de l’administration cantonale, le Grand Conseil et l’Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
Les communiqués diffusés par les autres institutions de l’Etat sont disponibles sur les pages suivantes:

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Le Canton renouvelle son soutien aux entreprises vaudoises pour les économies d’énergie

Source: Swiss Canton de Vaud – news in French

La transition énergétique compte parmi les objectifs principaux du programme de législature du Conseil d’Etat et du Plan climat vaudois. Concrètement, selon la Conception cantonale de l’énergie (CoCEn), adoptée par les autorités vaudoises en 2019, la réduction de la consommation d’énergie dans l’industrie et les services doit atteindre 37% en 2050 par rapport au niveau de 2015. Ce secteur, qui représente un peu plus d’un tiers de la consommation du canton, peut dès lors contribuer largement à la réalisation de cet objectif en améliorant son autonomie énergétique. Dans ce but, le Canton de Vaud relance son programme de soutien aux économies d’énergie destiné à l’ensemble des entreprises vaudoises.

Procédure simplifiée

L’ancien Programme de rétribution des économies d’énergie (REE) a été révisé et simplifié. Renommé Programme de soutien aux économies d’énergie durables (SEED), il entre en vigueur à partir du 1er octobre 2025.

Disponible tout au long de l’année et doté d’un budget annuel d’un million de francs, le programme SEED offre des aides financières comprises entre 10’000 et 100’000 francs par projet. Il cible les objectifs d’économies d’énergie en lien direct avec les activités de l’entreprise, réalisables dans les trois ans et dont le temps de retour sur investissement se situe entre 6 et 15 ans. Par ailleurs, pour accompagner l’entreprise dans la réalisation de son objectif d’économie d’énergie, d’éventuels coûts d’assistance à maître d’ouvrage peuvent être pris en compte à hauteur de 3000 francs par projet.

Ce soutien aux entreprises – des PME jusqu’aux grandes industries – est en phase avec le projet de loi sur l’énergie, actuellement entre les mains du Parlement. Une fois adoptée, la nouvelle loi permettra d’accélérer la transition énergétique vers l’autonomie énergétique du canton, alors que ce dernier importe aujourd’hui plus de 80% de l’énergie consommée.

Finalement, renforcer l’efficacité énergétique des entreprises vaudoises aujourd’hui permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement de celles-ci et du Canton, de garantir leur compétitivité à l’avenir et de consolider le tissu économique du canton.

L’ensemble des documents ainsi que les conditions générales du Programme SEED se trouvent sous www.vd.ch/seed.

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Une étape attendue pour établir les faits

Source: Swiss Canton de Vaud – news in French

Valérie Dittli salue le fait que le procureur général ne mentionne aucun élément avéré concernant la violation du secret de fonction, tel que relaté dans le rapport de Monsieur Studer. Elle prend acte que le Ministère public demande l’autorisation au Bureau du Grand Conseil d’ouvrir une enquête concernant un abus d’autorité suite aux déclarations selon lesquelles elle aurait demandé d’annuler des taxations.

La cheffe de département informe en toute transparence sur cette procédure et accueille favorablement cette analyse approfondie menée sur ce point. Aucune taxation n’a été annulée durant son mandat, et tous les contribuables ont payé leurs impôts conformément à la législation en vigueur.

Dans un contexte de manque d’informations relevé par les rapports de Monsieur Studer et Monsieur Paychère. Madame Dittli a surtout l’impression d’avoir dû évoluer dans une chambre plongée dans le noir et d’avoir essayé d’allumer la lumière. Elle est convaincue d’avoir toujours œuvré dans l’intérêt du Canton et d’avoir cherché des solutions constructives dans le respect de l’égalité de traitement. 

Il est à rappeler à ce stade que la cheffe de département bénéficie pleinement de la présomption d’innocence et qu’elle a informé le Bureau du Grand Conseil de sa volonté de le voir octroyer l’autorisation d’ouverture de l’enquête, et de lui permettre ainsi de faire valoir l’intégralité de ses droits.

Elle offre toute son aide et sa coopération à la justice pour établir les faits. Jusqu’à présent, elle n’a pas eu l’occasion d’être entendue sur ce point. Pour de plus amples précisions, elle renvoie à ses déterminations, publiées lors de la conférence de presse du 21 mars 2025.

Mme Dittli salue cette procédure comme une opportunité d’établir les faits et reste pleinement engagée à collaborer pour plus de transparence dans ce dossier. Elle ne s’exprimera pas davantage sur l’enquête en cours.

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Le Conseil d’État salue le résultat clair en faveur du contre-projet « Economie circulaire »

Source: Swiss Canton de Vaud – news in French

Communiqué du Conseil d’Etat

Publié le 28 septembre 2025

Votation cantonale du 28 septembre 2025

Les Vaudoises et Vaudois ont accepté ce dimanche 28 septembre le contre-projet des autorités cantonales intitulé « Economie circulaire ». Avec 67.6% des voix, les citoyennes et citoyens ont préféré le contre-projet à l’initiative populaire « Sauvons le Mormont », également soumise au vote. Le Conseil d’Etat se réjouit de ce résultat clair. La solution choisie par le peuple garantit à la fois une meilleure protection de la colline du Mormont et la transition vers une économie circulaire, dont le principe sera ancré dans la Constitution cantonale. Le taux de participation s’est élevé à 45.9%.

Le oui des Vaudoises et des Vaudois au contre-projet des autorités marque un pas important en faveur de l’économie circulaire qui permettra son développement et son accompagnement à l’échelle du canton. Ce principe sera désormais inscrit dans la Constitution vaudoise avec un nouvel article (56a) qui encourage l’Etat et les communes à utiliser des matériaux respectueux de l’environnement, à réduire les déchets et à favoriser le recyclage. Sa portée s’étend ainsi à tous les domaines économiques, à la différence de l’initiative qui se limitait au seul secteur de la construction.

Refusée à 54.8%, l’initiative « Sauvons le Mormont » souhaitait également ancrer dans la Constitution vaudoise la protection de l’emblématique colline, site reconnu pour sa richesse écologique et archéologique. Partageant cette préoccupation, les autorités rappellent qu’une nouvelle disposition légale protège déjà le Mormont depuis le 1er juin 2025. Cette modification de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager confère à la colline un dispositif de protection solide, similaire à celui qui existe déjà pour la Venoge. Concrètement, la carrière qui s’étend actuellement sur ce site, approvisionnant une partie importante du pays en ciment, a l’interdiction de s’étendre au-delà des périmètres déjà autorisés.

Politique volontariste pour une économie durable

Le résultat clair sorti des urnes permet au Conseil d’État de disposer désormais des bases légales nécessaires pour poursuivre une politique volontariste en faveur de la transition écologique et énergétique du canton, de la préservation des ressources naturelles et du développement d’une économie plus durable. Ce vote marque une étape déterminante vers des modes de production et de construction plus respectueux de l’environnement et moins émetteurs de gaz à effet de serre, tout en renforçant le tissu économique local, en stimulant l’innovation et la création d’emplois, et en garantissant la sécurité d’approvisionnement en matériaux essentiels au développement harmonieux du canton.

Dans la continuité de ce résultat, le Conseil d’État engagera prochainement la révision de la loi sur la gestion des déchets (LGD), afin d’y inscrire les principes portés par cette modification de la Constitution et de doter le canton d’un cadre légal renforcé.

Modification constitutionnelle sur le quorum

Les Vaudoises et Vaudois ont également accepté à 47.4% la modification de l’article 93 al. 4 de la Constitution cantonale. Celle-ci précise que les apparentements de listes sont désormais pris en compte pour atteindre le seuil du quorum électoral de 5% lors des élections communales et cantonales. Le Conseil d’État salue ce résultat qui permettra de mieux valoriser les suffrages exprimés et de renforcer la représentativité du Parlement et des conseils communaux.

Modification constitutionnelle sur les droits politiques communaux des personnes étrangères

Enfin, la modification de l’article 142 de la Constitution cantonale visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les personnes de nationalité étrangère n’a pas obtenu l’aval du corps électoral. Avec 54.1% de refus, les conditions actuelles demeurent inchangées : 10 ans de résidence en Suisse, dont 3 ans dans le canton, sont requis pour obtenir le droit de vote et d’éligibilité au niveau communal.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

Autres communiqués

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d’Etat, les départements de l’administration cantonale, le Grand Conseil et l’Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
Les communiqués diffusés par les autres institutions de l’Etat sont disponibles sur les pages suivantes:

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Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

  • éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;
  • mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;
  • autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d’autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l’usager;
  • mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d’autres offices de l’Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d’un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l’Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière “réelle”, afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Votre avis de taxe foncière est disponible en ligne depuis le 28 août 2025 si vous n’êtes pas mensualisé, et depuis le 20 septembre si vous êtes mensualisé. Vous pouvez le consulter au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans les rubriques « mes événements » et « documents ».

La date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2025 à minuit si vous choisissez le paiement en ligne.

Pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €, vous avez jusqu’au 15 octobre à minuit.

Attention  

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne sur le site des impôts.

Exonérations de taxe foncière

Il existe quelques exonérations relatives à la taxe foncière, liées à la propriété ou à la personne propriétaire ; vous bénéficiez notamment d’une exonération de taxe foncière sur votre habitation principale si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous pouvez retrouver les différents cas d’exonérations sur notre fiche pratique consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si vous contestez le montant, ou le bien-fondé, de votre imposition vous pouvez adresser à l’administration fiscale une réclamation. Pour ce faire, vous devez :

  • vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
  • accéder à votre messagerie sécurisée (le bouton est située en haut à droite de la page) ;
  • cliquer sur « écrire » ;
  • sélectionner le motif « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « ma demande concerne la taxe foncière » ;
  • sélectionner l’année ;
  • rédiger votre demande (vous pouvez ajouter des pièces jointes).

Une fois le formulaire renseigné et validé, un écran récapitulatif de la demande s’affiche. Vous êtes averti par courriel du traitement de votre demande, et vous pouvez consulter la réponse de l’administration fiscale dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Vous pouvez effectuer cette réclamation par courrier papier (à envoyer au centre des impôts dont l’adresse figure en tête de votre avis de taxe foncière). Une simple lettre sur papier libre suffit. Vous devez mentionner dans votre courrier tous les éléments utiles au traitement de votre demande, notamment les références mentionnées sur votre avis de taxe foncière. Vous devez par ailleurs joindre, le cas échéant, les pièces justificatives. Vous pouvez indiquer, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone en précisant les heures auxquelles vous pouvez a priori être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler si nécessaire.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet du service concerné dans votre centre des finances publiques ; ou vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier si votre cas n’est pas trop complexe et que le service en question peut vous apporter directement les explications que vous souhaitez (vous devrez confirmer le cas échéant votre réclamation par écrit).

Quel que soit le moyen de communication choisi, votre réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière 2025.

Attention  

La réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.

Vous pouvez cependant accompagner la contestation de votre avis de taxe foncière d’une demande de sursis de paiement. Vous devez alors préciser à l’administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement de votre imposition. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez alors payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.

Quels types d’erreurs peuvent être présentes sur votre avis de taxe foncière ?

Différents types d’erreurs sont possibles sur un avis de taxe foncière, notamment :

Rappel

Le montant de votre taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable de votre bien immobilier (valeur locative cadastrale) par un taux d’imposition applicable qui est voté par la collectivité locale dont dépend le logement en question. Cette collectivité peut chaque année décider de réduire, de maintenir au même niveau que l’année précédente ou d’augmenter le taux d’imposition applicable. Cette information figure au recto d’un encart dédié, joint à votre avis de taxe foncière.

Votre avis de taxe foncière peut également comprendre une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Image 1Crédits: peopleimages.com – stock.adobe.com

Afin de garantir une meilleure transparence et de prévenir les possibles erreurs administratives, le modèle de bulletin de paie a évolué en 2023.

Mise en œuvre du modèle provisoire du bulletin de paie

Appliquée depuis 1er juillet 2023, le modèle provisoire de bulletin de paie a intégré l’affichage obligatoire du montant net social (MNS). Cet ajout a pour but de simplifier les démarches des employeurs et des salariés.

Ce modèle reste autorisé jusqu’au 31 décembre 2026 avant que le modèle pérenne ne devienne obligatoire.

Passage au modèle pérenne de bulletin de paie

Ce nouveau modèle peut être utilisé depuis le 1er juillet 2023. Son application deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2026). Cette prorogation d’un an permet aux entreprises d’avoir un délai supplémentaire pour mettre à jour leurs modèles et leurs logiciels de paie.

Ce futur bulletin de paie simplifié sera plus lisible et offrira aux employeurs une sécurité supplémentaire en matière de libellés.

À savoir  

Le montant net social indique l’ensemble des sommes brutes versées par l’employeur. Il s’agit de ressources qu’il faut déclarer afin de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité.

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Projet européen « SOCIAREM » avec participation de l’Empa : Comment accélérer l’adoption de l’énergie solaire et des solutions énergétiques axées sur les citoyens ?

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 1 octobre 2025

Dübendorf, 01.10.2025 — Le projet européen « SOCIAREM » vise à promouvoir des solutions innovantes pour le déploiement à grande échelle d’installations photovoltaïques et de communautés d’énergie renouvelable dans toute l’Europe. Il associe recherche, technologie et engagement social afin d’accroître l’acceptation sociale des énergies renouvelables. Le projet réunit 15 partenaires de neuf pays pour faire avancer la transition énergétique dans un projet de 42 mois, il est cofinancé par le programme de financement « Horizon Europe » de l’UE.