Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Un bagage est considéré comme retardé s’il n’est pas présent à la descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement.
Si votre bagage n’est pas présent à votre arrivée, vous devez le signaler immédiatement au guichet de la compagnie afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer une recherche. S’il n’y a pas de guichet, contactez la compagnie aérienne le plus rapidement possible.
Des délais de protestation sont prévus dans les conventions internationales en cas de bagages endommagés (avaries) et de bagages retardés :
- Convention de Montréal : la protestation écrite doit être adressée au transporteur dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception du bagage en cas d’avarie, et dans un délai maximal de 21 jours à compter de sa mise à disposition en cas de retard.
- Convention de Varsovie : la protestation écrite doit être adressée au transporteur dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception du bagage en cas d’avarie, et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa mise à disposition en cas de retard.
À noter
La convention applicable est indiquée sur votre billet d’avion. Si cela n’est pas le cas, interrogez votre compagnie aérienne.
La convention de Montréal s’applique :
- à un vol entre 2 États qui l’ont ratifiée ;
- à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).
La convention de Varsovie s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :
- à un vol entre 2 États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ;
- à un vol entre 2 États dont l’un seulement a ratifié la convention de Montréal.
À savoir
Le retard de votre bagage vous a conduit à faire des achats de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements…) ? Vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie sur présentation des factures.
Quels dédommagements en cas de perte ou de dégradation ?
L’indemnisation maximale s’élève à environ 1 525 € par passager pour les vols soumis à la convention de Montréal. Ce montant correspond à 1 288 DTS (droits de tirage spéciaux), une unité monétaire internationale qui fluctue selon les taux de change. Pour la convention de Varsovie, le calcul se fait au poids avec environ 27 € par kilo de bagages (fluctant aussi avec le cours des DTS).
Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage. Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond, sauf si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de votre bagage. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un remboursement supplémentaire via une assurance : assurance spécifique lors de l’enregistrement de vos bagages ou assurance liée à votre carte bancaire par exemple.
Notez que les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.
En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie ou d’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) incite à privilégier dans un premier temps une démarche amiable auprès du service client compétent de l’opérateur de transport, en conservant une copie de votre réclamation.
En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie ou d’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV), si la compagnie est signataire de la Charte de la médiation, afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez également contacter le Centre européen des consommateurs s’il s’agit d’une compagnie européenne.