Category: French

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier

Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.

Pour empêcher les entreprises des autres secteurs d’activité de vous solliciter par téléphone, vous pouvez inscrire votre numéro sur le service gratuit Bloctel. Tous les professionnels ont interdiction d’effectuer du démarchage téléphonique auprès d’une personne inscrite sur la liste Bloctel, sauf dans certaines situations prévues par le Code de la consommation.

Ce qui change à compter du 11 août 2026

À partir du 11 août, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :

• L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
• L’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité, et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial.

Les entreprises devront, lorsqu’elles vous appellent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Actuellement, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.

Une entreprise ne peut déroger à ces obligations que si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l’horaire doivent vous avoir été précisément indiqués.

Le Code de la consommation prévoit, par ailleurs, que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.

Source: Universities – Science Po in French

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Source: Republic of France in French
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Fournitures scolaires, matériels, vêtements… Les frais liés à la rentrée scolaire sont chaque année conséquents pour les familles. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide destinée aux familles pour faire face à ces dépenses.

Conditionnée aux ressources du foyer, l’ARS s’adresse aux parents ayant des enfants de 6 à 18 ans qui sont scolarisés dans un établissement public ou privé, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d’accueil spécialisé.

Dates de versement pour la rentrée 2026

Pour la rentrée 2026, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 18 août 2026 en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyanne et Martinique. À La Réunion et Mayotte, le versement de l’ARS est prévu le mardi 4 août 2026. C’est ce qu’indique le ministère de l’Éducation nationale.

Conditions de ressources pour la rentrée 2026

Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire, ce sont les ressources à N-2 qui sont prises en compte, soit les ressources 2024 du foyer pour l’ARS de la rentrée 2026.

L’allocation est versée directement par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole. Il est possible de bénéficier de l’allocation plusieurs années consécutives, la situation familiale est réévaluée chaque année.

Les plafonds à ne pas dépasser dépendent du nombre d’enfants que vous avez à charge :

• 28 956 € pour 1 enfant à charge ;
• 35 638 € pour 2 enfants à charge ;
• 42 320 € pour 3 enfants à charge ;
• 49 002 € pour 4 enfants à charge ;
• puis 6 682 € par enfant supplémentaire.

Barème des montants pour 2026

L’enfant doit avoir entre 6  à 18 ans au moment de la rentrée scolaire.

Pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire 2026, votre enfant doit être né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2020 inclus.

Les montants ont été revalorisés au 1^er avril 2026.

Quelles démarches effectuer pour obtenir l’ARS ?

Vous êtes allocataire de la Caf

• Votre enfant est âgé de 6 à 15 ans lors de la rentrée scolaire : l’ARS vous est versée automatiquement sans aucune démarche à accomplir.
• Votre enfant a moins de 6 ans et rentre au CP : vous devrez récupérer un certificat de scolarité (auprès de son école) et l’envoyer à votre Caf ou le déposer dans votre espace Mon Compte  du site de la Caf ou sur l’appli «  Caf – Mon Compte ».
• Votre enfant a entre 16 et 18 ans : vous devez déclarer qu’il est toujours scolarisé ou en apprentissage depuis votre espace « Mon compte » du site de la Caf ou via l’application « Mon Compte ».

Vous n’êtes pas allocataire de la Caf

Vous devez créer un espace personnel sur le site de la Caf puis télécharger un formulaire dans la rubrique Mes démarches > Vie personnelle  > Parentalité, l’imprimer et le renvoyer complété à votre Caf afin de déclarer votre situation.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Filiation

Publié le 20 juillet 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Le décret du 10 décembre 2025autorise la conduite d’action de groupe depuis le 1^er janvier 2026. L’action de groupe permet à une personne ou à un organisme habilité par la loi d’agir en justice au nom de plusieurs victimes d’un même manquement afin de mettre fin à des pratiques illicites ou d’obtenir réparation de préjudices subis.

Les associations à but non lucratif et les entités qualifiées souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État membre doivent déposer une demande d’agrément auprès de l’autorité compétente pour instruire leur dossier : la DGGCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pouvez-vous effectuer une demande d’agrément ?

Pour pouvoir faire votre demande d’agrément, vous devez être une association régulièrement déclarée, agréée et à but non lucratif. En outre, vous devez respecter certaines conditions :

• au moins 2 victimes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant d’un même manquement ;
• les personnes doivent obligatoirement, pour agir, recourir à une entité habilitée par la loi : association agréée à cette fin, ministère public, entité sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, organisation syndicale représentative.

Pour les seules actions en cessation du manquement (par exemple, faire arrêter une pratique illégale), les associations à but non lucratif n’ont pas besoin d’être agréées pour engager une action de groupe. Cependant, elles doivent être régulièrement déclarées depuis 2 ans au moins, démontrer une activité réelle, publique et continue pendant au moins 24 mois consécutifs et avoir dans leurs statuts un objet en lien direct avec les intérêts qu’elles entendent défendre.

Comment déposer votre demande d’agrément ?

Vous pouvez faire votre demande d’agrément et consulter la liste des pièces justificatives (arrêté du 3 juillet 2026) nécessaires à la constitution de votre dossier via ce téléservice : demarche.numerique.gouv.fr.

Que se passe-t-il après votre demande d’agrément ?

La DGCCRF reçoit les demandes d’agrément, vérifie que votre dossier est complet, vous adresse un récépissé, puis vous notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément. L’avis d’autres autorités administratives peut être sollicité lors de l’instruction d’un dossier d’agrément.

L’instruction d’une demande d’agrément s’effectue dans un délai de 3 mois (à compter de l’accusé de réception envoyé après le dépôt du dossier complet). À l’issue de ce délai, si le demandeur n’a pas obtenu de réponse, sa demande d’agrément est considérée comme étant rejetée.

L’agrément pour exercer une action de groupe est accordé pour 5 ans. Il peut être renouvelé via une simple déclaration de suivi de son activité à la DGCCRF par l’intermédiaire du site demarche.numerique.gouv.fr.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile comprend plusieurs dispositions spécifiques visant à encadrer les pratiques de mode ultra express.

Les pratiques de « mode ultra-express »

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile définit la notion de « mode ultra-express ».

Il s’agit des pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d’interface en ligne. Ces pratiques ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie des produits.

Pour caractériser cette pratique, il faut identifier deux critères cumulatifs :

• la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ;
• et la faible incitation à la réparation des produits.

Sont concernés par ces pratiques les produits textiles suivants :

• les produits textiles d’habillement ;
• les chaussures ;
• le linge de maison neuf destiné aux particuliers ;
• les produits textiles neufs pour la maison.

Cette pratique ne concerne pas l’activité de vente de produits de seconde main.

Un malus sur les produits

À partir du 1^er septembre 2026, il est instauré une modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express. Il s’agit d’une contribution financière versée par les producteurs de produits soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) à un éco-organisme.

Le montant de cette éco-contribution sera modulé par catégorie de produits selon deux critères :

• l’étendue de la gamme de produits ou la fréquence des offres ;
• et l’incitation à réparer les références concernées.

Cette modulation pourra prendre la forme d’une pénalité. Les montants de ces pénalités augmenteront progressivement : entre 25 centimes et 12 € en 2026 jusqu’à  2,20 € et 20 € en 2030. De plus, ces pénalités ne pourront pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxe des produits.

Les produits concernés par ces pénalités ne pourront pas bénéficier des primes pour performance environnementale.

Suppression du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat

La loi encadre le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat. Initialement, les entreprises qui faisaient don de leurs invendus à des associations bénéficiaient d’une réduction d’impôt.

Cette disposition est désormais supprimée puisque la loi modifie l’article 238 bis du code général des impôts. Les producteurs ne pourront plus obtenir une réduction d’impôts grâce à leurs dons.

Des mesures sur la publicité

La communication sera, elle aussi, encadrée. À partir du 1^er janvier 2027, il sera interdit de faire la publicité des produits de la mode ultra-express ou d’en faire la promotion directe ou indirecte. De plus, il sera interdit d’utiliser le terme « gratuit » dans une opération marketing.

Les influenceurs ne pourront plus en faire la promotion, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ces manquements sont passibles d’une amende administrative de 100 000 €.

Des mesures sur l’obligation d’informer le consommateur

Les exploitants d’interfaces en ligne vendant ou livrant des produits de la « mode ultra-express » devront afficher sur leur site plusieurs messages visant à :

• encourager la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits ;
• informer sur l’incidence sociale du produit ;
• sensibiliser à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine ;
• informer sur l’incidence environnementale du service de livraison proposé.

De plus, ils devront afficher les lieux de fabrication des produits vendus en ligne. Ces informations devront être portées à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui-ci.

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.

Jusqu’à présent, les entreprises nouvelles pouvaient rencontrer des difficultés pour obtenir cette attestation, faute d’un historique fiscal. Désormais, la doctrine administrative précise qu’elles peuvent en bénéficier, même en l’absence d’obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de leur activité. Cette mesure vise à éviter que leur récente création ne constitue un frein à leur candidature à un marché public.

Source: Universities – Science Po in French

Félicitations à Patrick Le Galès, directeur de recherche CNRS au CEE et professeur à Sciences Po, nommé Honorary Fellow 2026 de la SASE (Society for the Advancement of Socio-Economics).

Cette distinction récompense ses travaux en sociologie comparée et en économie politique, ses contributions à la compréhension du rôle des villes et des régions dans la structuration des économies et des sociétés locales, ainsi que ses recherches sur les relations entre l’État et le marché et sur la construction politique des marchés.

La SASE est une organisation internationale et interdisciplinaire qui a pour objectif de comprendre comment les forces sociales et économiques façonnent les sociétés et les institutions, et d’analyser les transformations contemporaines du capitalisme.

Parmi les précédents Honorary Fellows distingués par la SASE figurent notamment Wolfgang Streeck (MPIfG), Richard Swedberg (Université Cornell), Kathleen Thelen (MIT) et Viviana Zelizer (Université de Princeton).

Source: Swiss Canton de Vaud – news in French

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Dans cette affaire, un salarié employé dans une banque est licencié. L’employeur lui reproche d’avoir volontairement échoué à plusieurs campagnes internes de sensibilisation au phishing en saisissant des propos injurieux. Il lui est également reproché d’avoir manipulé les résultats d’un concours interne, ainsi que d’avoir installé sur son poste de travail plusieurs logiciels non autorisés.

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Il soutient que certaines preuves produites par l’employeur ont été obtenues au moyen d’un traitement de ses données personnelles: titleContent, en violation des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données), et demande, à ce titre, la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud’hommes condamne l’employeur au titre du traitement des données personnelles contraire au RGPD. Ce dernier se rend devant la cour d’appel.

La cour d’appel confirme la condamnation de l’employeur. Elle considère que le traitement des données personnelles sans consentement préalable du salarié est contraire au RGPD. De ce fait, le salarié a le droit d’obtenir une indemnisation de la part de son employeur.

L’employeur saisit la Cour de cassation. Il soutient que le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice concret, moral ou matériel, découlant du traitement de ses données personnelles afin d’obtenir une indemnisation.

La Cour de cassation adopte une position différente de celle de la cour d’appel. Elle commence par rappeler que selon l’article 82 paragraphe 1 du RGPD, chaque personne ayant subi un dommage moral ou matériel en violation du RGPD a le droit d’obtenir réparation. Ainsi, le salarié doit être en mesure de démontrer qu’il a subi un préjudice moral ou matériel.

Les preuves produites par l’employeur avaient été obtenues en violation du RGPD, cependant, elle retient que leurs productions « étaient indispensables et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Le traitement des données personnelles contraire au RGPD ne garantit pas, à lui seul, l’existence d’un préjudice.

Elle indique que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, le droit à une indemnisation. L’employeur n’a pas à indemniser le salarié. Elle renvoie donc l’affaire devant une cour d’appel.